Historique des événements relatifs aux OGM en France et dans le monde

2 juin 2014 : la  Loi n° 2014-567 relative à l’interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié est un article unique qui déclare que la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié est interdite et que le respect de l’interdiction de mise en culture prévue au I. est contrôlé par les agents mentionnés à l’article L. 250-2 du code rural et de la pêche maritime. Ces agents disposent des pouvoirs prévus aux articles L. 250-5 et L. 250-6 du même code. En cas de non-respect de cette interdiction, l’autorité administrative peut ordonner la destruction des cultures concernées.

13 novembre 2013 : la Commission européenne autorise, par trois décisions, la mise sur le marché de onze produits génétiquement modifiés. La première décision autorise le pollen produit à partir du MON810 pour l'alimentation humaine ; la deuxième autorise la mise sur le marché pour l'importation et l'alimentation humaine ou animale du maïs MON89034 X 1507 X MON88017 X 59122 et huits de ses combinaisons ; la troisième autorise la mise sur le marché pour l'importation et l'alimentation humaine ou animale du maïs MON89034 x1507 x NK603 dit "maïs Smartstax".

1er août 2013 : le Conseil d'État a suivi l'avis de la rapporteur publique et a déclaré infondée la décision d'interdire la mise en culture du maïs MON 810 prise pa rl eMinistère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt le 16 mars 2012.

19 juin 2013 : le Prix mondial de l’alimentation est remis par le secrétaire d'Etat américain John Kerry, à trois vainqueurs. Parmi eux, le professeur belge Marc Van Montagu de l'Université de Gand, est récompensé pour ses recherches sur les OGM. Il y a exactement 30 ans, ce chercheur de l'université de Gand a présenté une découverte tout à fait inédite : la première plante modifiée génétiquement, il s'agissait d'un pied de tabac. C'est grâce au professeur Van Montagu que les OGM ont pu se développer.  Pour le lauréat belge, ce prix constitue un premier pas vers « l'acceptation de la technologie OGM » comme « partie intégrante d'une production durable d'aliments ».

11 juin 2013, la Chine, principal débouché du soja brésilien, a décidé d'ouvrir son marché à trois variétés de soja OGM : une de ces variétés a des transgènes qui permettent à la plante de secréter elle même une protéine insecticide contre la chenille « Helicoverpa armigra » qui se propage dans les champs du Brésil, les deux autres variétés sont tolérantes aux herbicides

3 juin 2013 : le Connecticut, dans le nord-est des Etats-Unis, devient le premier État américain à adopter une loi sur l’étiquetage des OGM.  La loi n'entrera toutefois en vigueur que «si quatre Etats supplémentaires dans le nord-est des Etats-Unis, dont un Etat voisin du Connecticut adoptent des lois similaires », a précisé Todd Murphy,  porte-parole de la Chambre des représentants du Connecticut.

6 mars 2013 : La législation européenne encadrant les OGM ne modifiera pas sa politique en cas d’accord de libre échange avec les Etats-Unis a déclaré le Commissaire Européen au Commerce Karel de Gucht, dans un entretien accordé au journal autrichien Die Presse : « Il y a des règles strictes mises en place en Europe sur l’autorisation de tels OGM et ces règles ne seront pas modifées si un accord de libre échange est signé ».

27 février 2013 : Les États membres de l’Union Européenne ont approuvé l’obligation de mener des études de toxicité sur 90 jours pour toute demande de commercialisation des OGM destinés à l’alimentation. Vingt États, dont la France, ont décidé de voter pour cette mesure tandis que le Royaume-Uni et la Suède ont jugé ce délai trop long en votant contre. Le nouveau règlement ne s’appliquera pas aux vingt-sept demandes d'autorisation de commercialisation et d’importation d’OGM actuellement en attente à Bruxelles mais seulement aux nouveau dossiers déposés après son entrée en vigueur.

25 février 2013 : Les États membres et la Commission européenne ont voté un règlement qui établit la procédure d’évaluation des risques sanitaires des plantes génétiquement modifiées (PGM) avant autorisation ouvrant ainsi la porte aux autorisations d’une cinquantaine de PGM en attente.  Ref. Ares(2013)222755.

29 janvier 2013 : L’Autorité européenne de sécurité des aliments, l’EFSA, a examiné la demande de mise sur le marché du colza génétiquement modifié GT73, tolérant aux herbicides glyphosates. Il s’agit d’une demande pour des aliments contenant ou consistant en ce colza, ou produits à partir de, ou contenant des ingrédients produits à partir de ce colza.
 L’EFSA conclut qu’il n’y a pas d’indication de préoccupations potentielles liées à la sécurité des protéines nouvellement exprimées CP4 EPSPS et GOXv247. Aucune préoccupation n’a été soulevée quant à la potentielle allergénicité du colza GT73. Dans l’avis rendu, l’EFSA déclare qu’elle n’est pas en position de conclure sur la sécurité du pollen du colza GT73, mais que la modification génétique ne constitue pas un risque supplémentaire pour la santé si le pollen du maïs GT73 devait remplacer le pollen d’un colza non génétiquement modifié. L’évaluation du risque environnemental n’a pas identifié de préoccupation de sécurité, dans le contexte des usages prévus.
 
14 janvier 2013 : L’UE a publié les résultats de l’évaluation du maïs NK603 sur le site Internet de l’Agence Européenne de Sécurité des aliments (EFSA) qui invalident l’étude du Pr Séralini. Le glyphosate du Roundup reste cependant en évaluation au BfR, l’Institut Fédéral d’Evaluation des Risques en Allemagne. Les résultats seront révélés en 2014.
 

19 novembre 2012 : Audition publique du Pr Séralini par l’OPECST. L’audition peut-être visionnée sur le site de l’Assemblée Nationale. Plus d'informations : www.assemblee-nationale.tv

22 octobre 2012 : Le Haut Conseil en Biotechnologies (HCB) et l’Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES) publient leur avis relatif à l'analyse de l’étude de Séralini et al. sur les effets à long terme du maïs NK603 : L’ANSES pointe les faiblesses de l’étude de Séralini et al. mais demande de nouvelles recherches sur les effets à long terme des OGM. Le HCB conclut que l’article, essentiellement descriptif, ne permet d’établir aucune relation de causalité entre des événements observés durant l’étude et la consommation de maïs NK603, traité ou non avec du Roundup.

19 octobre 2012 : Les académies de Médecine, d’Agriculture, Pharmacie, des Sciences, de Technologie et de Vétérinaire ont rendu leur avis sur l’étude du Professeur Séralini qu’elles qualifient de « non–événement scientifique »

9 octobre 2012 : audience du professeur Séralini par l’Assemblée Nationale

4 octobre 2012 : L’Efsa juge « insuffisante » l’étude du professeur Séralini

L’Efsa (autorité européenne de sécurité des aliments) a conclu que l’étude du Professeur Séralini signalant la toxicité potentielle du maïs NK603 de Monsanto et d’un herbicide à base de glyphosate était « d’une qualité scientifique insuffisante pour être considéré comme valide pour l’évaluation des risques »

24 septembre 2012 : le Conseil d’Etat a dénié aux maires toute compétence pour édicter une réglementation locale sur les OGM

Le Conseil d’Etat précise que le maire ne peut en aucun cas s’immiscer dans l’exercice de la police spéciale de la dissémination volontaire d’OGM qui relève de l’Etat.

19 septembre 2012: Publication d’une étude sur la toxicité d’un OGM

Le professeur Séralini publie dans la revue Food and ChemicalToxicology les résultats d’une étude menée pendant deux ans sur un panel de 200 rats, dont certains ont été nourris avec le maïs transgénique NK603. 

28 août 2012 : Suisse – Le programme national de recherche PNR 59 “Utilité et risques de la dissémination de plantes génétiquement modifies” présenté à Berne n’a mis en évidence aucun risque significatif, ni pour la santé ni pour l’environnement, selon le Fonds national Suisse (FNS). Le PNR conclut que les risques que représente le génie génétique vert en Suisse sont faibles et que le potentiel de cette biotechnologie n’est pas utilise.
Plus d’informations sur www.nfp59.ch

août 2012 : Espagne – Des chercheurs espagnols de l’Institut de biologie moléculaire et cellulaire des plantes à Valence publient une étude dans la revue BMC PlanyBiology sur des géraniums transgéniques qui dépérissent moins vite, dotés d’une ramification plus ramassée et compacte, de feuilles plus nombreuses et de fleurs aux couleurs plus intenses. Ils ont obtenus des variétés dont leurs fleurs sont dépourvues de pollen, et susceptible de ne plus gêner les personnes souffrant d’allergies et d’allonger la durée de floraison.

1er Juillet 2012 : France – Entrée en vigeur du décret n° 2012-128 du 30 janvier 2012 sur l’étiquetage « Sans OGM ». L’objectif du décret est de permettre aux consommateurs d’identifier les produits alimentaires avec ou sans OGM.

Juin 2012 : Grande Bretagne - Une unité de recherche britannique aurait mis au point un blé conciliant Ogm et lutte intégrée. La transgénèse confère à la plante la capacité de synthétiser une phéromone au caractère attrayant pour ses auxilliaires et répulsif pour les pucerons

13 Juin 2012 : France - La revue Nature a publié les résultats d’une étude de l'Inra avec l'Académie des sciences agronomiques de la Chine prouvant l'impact positif du coton Bt. L’étude a été réalisée au nord de la Chine sur 36 sites de six provinces différentes entre 1990 et 2010. Elle montre que ce coton Bt permet de réduire l'utilisation des insecticides chimiques à large spectre et de favoriser l'augmentation des populations de trois groupes majeurs de prédateurs généralistes naturels : les coccinelles, les araignées et les chrysopes.

21 Mai 2012 : L'Autorité européenne pour la sécurité alimentaire (EFSA) a rendu un avis négatif à la demande de la France de suspendre l'autorisation de mise en culture du maïs transgénique Mon 810. Le groupe d'experts de l'EFSA n'a trouvé dans la documentation fournie par la France aucune preuve scientifique démontrant un risque pour la santé humaine ou animale ou pour l'environnement et pouvant justifier l'adoption de mesures d'urgence.

9 Mai 2012 : France - Lors de sa séance, le Conseil fédéral a fixé au 1er juin 2012 la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance révisée sur l’utilisation d’OGM en milieu confinée. Cette révision a été éffectuée en raison des nouvelles bases légales relatives à l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés ou pathogènes contenues dans les lois sur le génie génétique et sur la protection de l’environnement.

21 Avril 2012 : Argentine - Une chercheuse isole un gène résistant à la sécheresse. A l'institut d'agrobiotechnologie de l'Université du Litoral (UNL), il s’agit d’un gène de tournesol résistant à la sécheresse et qui est à placer dans du soja..

12 Avril 2012 : Brésil – Une étude réalisée par Celeres et ABRASEM démontre que les OGM bénéficient à tous les producteurs. Cette étude met en lumière des avantages pour les agriculteurs, de l'utilisation de semences génétiquement modifies, comme le rendement supplémentaire par USD investi. Pour en savoir plus et lire l’intégralité des conclusions de l’étude : www.prnewswire.com

11 Avril 2012 : France – publication d’un arrêté au Journal officiel sur le contenu du dossier technique demandé pour les utilisations confinées d'OGM. Ce dossier technique est exigé dans le cadre d'une demande d'agrément ou dans le cadre d'une déclaration d'utilisation confinée d'OGM à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement, de même que dans le cadre d'une demande d'agrément d'utilisation à des fins de production industrielle.

11 Avril 2012 : Europe - L’EFSA évalue le rapport 2010 relatif à la surveillance environnementale consécutive à la mise sur le marché du maïs MON810. Publication de l’autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) d’un avis scientifique sur la culture du maïs génétiquement modifié MON810 portant sur la saison de culture 2010. Le groupe scientifique a conclu que la culture du maïs n’avait pas eu d’effet indésirable sur la santé humaine et animale, ni sur l’environnement. Le groupe scientifique GMO a également conclu que les résultats du rapport PMEM corroboraient les conclusions de la précédente évaluation des risques réalisée par l’EFSA sur la culture du maïs MON810 pour la saison 2009.

10 Avril 2012 : Acceptation d'un projet de maïs transgénique à Wetteren en Belgique. Les ministres Belges autorisent un champ de maïs transgénique à Wetteren introduit par le Vlaams Instituut voor Biotechnologie (VIB). Le projet vise à confirmer les résultats de la modification génétique de la plante constatée en serre, mais pas d'une mise en culture ou d'une commercialisation.

5 Avril 2012 : Le numéro un mondial de la chimieprévoit une culture expérimentale de la pomme de terre génétiquement modifiée, en Europe en plein champ. Le groupe prévoit de cultiver à des fins expérimentales et à très petite échelle,« sur une surface totale de moins d'un hectare », en Allemagne, en Suède et aux Pays-Bas, ses pommes de terre transgéniques Modena et Fortuna, qui attendent des autorisations de commercialisation dans l'Union Européenne.

1 Avril 2012 : Conclusions de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) à propos de la pomme de terre OGM Amflora. L’Efsa conclu que la pomme de terre OGM Amflora dans le cadre du suivi obligatoire des OGM après leur commercialisation, corroborent avec les résultats rendus par l'instance européenne lors de son évaluation des risques associés à cette pomme de terre en 2006. Cette pomme de terre n'a pas eu de conséquences indésirables sur la santé humaine et animale ainsi que sur l'environnement pendant la saison de culture 2010.

16 Mars 2012 : Le ministère de l’agriculture interrompt, par arrêté, la culture du maïs génétiquement modifié MON810 en France. Le conseil d'Etat avait suspendu en novembre une interdiction datant de 2008 de cultiver et de commercialiser ce maïs transgénique en France, estimant qu'elle n'était pas suffisamment fondée. Le gouvernement a demandé en février à la Commission européenne de suspendre la culture du MON810, seule céréale transgénique autorisée dans l'Union européenne. Sa consommation en France reste toutefois autorisée, avec une obligation d'étiquetage.

8 Mars 2012 : Danemark - Le Centre commun de recherche de la Commission européenne (CE) rend public un projet d’essai en champ d’orge cisgénique au Danemark, projet accepté par les autorités danoises. L’Université d’Aarhus, va cultiverau centre de recherche Flakkebjerg, sur une surface de 50 m2, entre le 1er mai et le 30 septembre 2012, de l’orge GM dans le cadre d’un essai en champ. La cisgenèse repose sur le même principe d’insertion de gènes que la transgenèse. La différence est que le gène inséré est issu de la plante elle-même (souvent d’une variété différente). Si dans certains cas, le gène inséré a pu être modifié avant insertion où peut être encadré d’ADN étranger, ce n’est pas le cas ici.

13 Février 2012 : Demande d'autorisation de mise sur le marché du colza génétiquement modifié GT73. L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) et plus précisément le Comité d'expert spécialisé (CES) "Biotechnologie" a examiné les données scientifiques conceranant le colza GT73. Le CES "Biotechnologie" conclut que "les éléments d’analyse réactualisée dans ce dossier ne font pas apparaitre de risques nouveaux pour les colzas portant les événements de transformation GT73".

31 Janvier 2012: Publication dans le Journal officiel de l’entrée en vigueur, en France, du décret sur l’étiquetage « sans OGM ». Le 1er Juillet 2012 la mention "sans OGM" apparaîtra sur les produits alimentaires dans les rayons de la distribution. La nouvelle réglementation s'appliquera en priorité aux viandes, poissons, oeufs, produits laitiers et autres aliments provenant d'animaux nourris sans OGM. 

6 janvier 2012 : Publication de l'ordonnance mettant en conformité la législation française avec le droit de l'UE en matière d'OGM est publiée au Journal officiel. Ces dispositions "contribuent à la transposition complète", selon les termes de la ministre, des directives 2001/18 relative à la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement et 2009/41 relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (MGM).

27 décembre 2011 : Le département américain à l’Agriculture (USDA) lève les restrictions applicables à la culture du maïs Mon 87460, tolérant à la sécheresse. Le trait Mon 87460 de ce maïs a été obtenu par l’introduction d’un gène provenant de la bactérie Bacillus subtilis. Des essais chez les agriculteurs américains sont prévus en 2012 pour confirmer l’intérêt de ce maïs GM avant le lancement commercial.

22 décembre 2011 : La Commission européenne autorise la commercialisation de quatre plantes génétiquement modifiées transgéniques pour l’importation et la transformation mais pas la culture : les maïs MIR604xGA21, Bt11xMIR604 et Bt11xMIR604xGA21 et le coton 281-24-236/3006-210-23. Ils sont tous quatre à la fois résistants à des insectes et des herbicides.

19 décembre 2011: Le Ministère de l’agriculture des Etats-Unis (USDA) a autorisé l’évènement de transformation Mon 87705 qui confère au soja des propriétés nutritionnelles améliorées. Ce soja  permet d’obtenir une huile présentant une forte diminution d’acides gras saturés et une forte augmentation d’acides gras insaturés.

12 Décembre 2011: ÉTAT-UNIS – Un comté autorise la cultures de betteraves OGM. Des agriculteurs de Boulder (USA) ont demandé l’autorisation de cultiver des betteraves GM sur les terres qu’ils louaient au Comté. Après 3 ans de débat, la Commission du Comté a voté en faveur de la culture de maïs GM résistant au glyphosate et de betterave Round-up Ready.

28 novembre 2011 : Le Conseil d’État invalide le moratoire sur les OGM en France invoqué en 2007 par l’état français du fait du caractère caduque de la directive européenne sur laquelle il reposait.

18 novembre 2011 : L’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a mis à jour ses conseils scientifiques sur la sécurité environnementale du maïs génétiquement modifié 1507. Le groupe scientifique sur les organismes génétiquement modifiés (groupe GMO) est arrivé à la conclusion qu'il est peu probable que le maïs 1507 soulève des préoccupations pour la sécurité de l’environnement tant que des mesures de gestion appropriées seront mises en œuvre pendant sa culture.

31 octobre 2011 : La première pomme de terre génétiquement modifiée destinée avant tout à l'alimentation humaine  a fait l’objet d’une demandé d’autorisation européenne pour être cultivée à des fins commerciales.

28 octobre 2011 : Deux rapports indépendants évaluant la législation de l'Union européenne sur les organismes génétiquement modifiés concluent que les objectifs de la législation bénéficient d'un large soutien et que les récentes initiatives législatives de la Commission européenne vont dans la bonne direction.

28 septembre 2011 : une étude publiée par l’International Food Policy Research Institute (Institut international d’études sur les politiques alimentaires) indique que pour les femmes qui cultivent le coton en Colombie, passer à des semences génétiquement modifiées facilite leur travail et améliore leurs conditions de vie.

24 août 2011 : Brésil : la Commission Technique Nationale de Biosécurité (CTNBio) a accepté la culture d’un maïs transgénique résistant aux insectes

18 juillet 2011 : Publication du Décret n°2011-841 du 13 juillet 2011 relatif à la déclaration de mise en culture de végétaux génétiquement modifiés. Ce décret concerne  les exploitants agricoles, entreprises, instituts de recherche et autres organismes mettant en culture des végétaux génétiquement modifiés à des fins de mise sur le marché ou à toute autre fin. Il présente les modalités de déclaration des cultures de végétaux génétiquement modifiés auprès de l'administration et d'information des exploitants des parcelles entourant les cultures de végétaux génétiquement modifiés.

11 juillet 2011 : le Kenya autorise la culture de plantes génétiquement modifiées. C’est le 4ème pays d’Afrique à permettre la production commerciale des OGM après le Burkina Faso, l'Egypte et l'Afrique du Sud.

5 juillet 2011 : Le Parlement européen a adopté la proposition concernant la possibilité pour les régions d’interdire la culture d’OGM sur leur territoire et confirmant la demande du Comité des régions : une meilleure prise en compte de l’échelon régional dans le processus décisionnel relatif aux OGM.

1er juillet 2011 : Le ministère étasunien à l’agriculture (USDA - APHIS) a décidé de déréglementer le gazon génétiquement modifié tolérant à un herbicide total. La commercialisation ne nécessitera aucune autorisation spécifique aux plantes gééntiquement modifiée (PGM).

21 juin 2011 : Conseil des ministres européens en charge de l’environnement : présentation du rapport sur l’avancement des travaux relatifs au projet de règlement sur la culture d’OGM

5 mai 2011 : Une conférence a réuni des experts sénégalais à Dakar sur  les enjeux autour des organismes génétiquement modifiés

3 mai 2011 : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par 57 faucheurs volontaires, qui avaient détruit une parcelle expérimentale de maïs transgénique Monsanto en 2007, à Poinville (Eure-et-Loir).

3 mai 2011 :  Une rencontre-débat a été organisée par l’Inra avec l'ambassade des Etats-Unis sur les « biotechnologies vertes et innovation en agriculture : regards croisés France-USA ».

28 avril 2011 : L’USDA lance un projet d’évaluation de l’impact environnemental des OGM.

27 avril 2011 : OGM : Le recours à l'initiative du Conseil général du Gers contre les OGM a été rejeté par la Cour de justice de l’Union européenne

26 avril 2011 : Des chercheurs de l'Université de Westminster en Angleterre ont trouvé un nouveau moyen pour tenter d'enrayer le paludisme via un champignon génétiquement modifié.

28 mars 2011 : Le ministère de l'agriculture américain (USDA) autorise la commercialisation d'une nouvelle variété de betterave tolérante à l'herbicide Round-Up aux États-Unis.

25 mars 2011 : L'avocat général de la cour uropéenne de justice a estimé illégal le moratoire français sur la culture du maïs MON 810.

11 mars 2011 : Le Mexique autorise un premier projet d'expérimentation de culture du maïs transgénique.

10 mars 2011 : La Belgique autorise la culture de la pomme de terre Amflora. Cette pomme de terre a été génétiquement modifiée pour améliorer la qualité de son amidon pour l'industrie papetière.

10 mars 2011 : le Haut Conseil des Biotechnologies a publié un avis sur un projet de décret relatif à l'étiquetage des denrées alimentaires issues des filières qualifiées "sans OGM".

27 janvier 2011 : Le ministère de l'agriculture américain (USDA) autorise la commercialisation de luzerne transgénique tolérante à l'herbicide Round Up.

22 février 2011 : Les représentants des gouvernements européens s’entendent sur une norme commune pour faciliter le contrôle de la présence d'OGM dans les cargaisons importées dans l'UE. L'accord fixe à 0,1 % (« zéro technique ») le seuil de présence fortuite d’OGM toléré dans les cargaisons, et impose que l'OGM décélé soit déjà commercialisé dans un pays tiers et qu'une demande d'autorisation soit en cours d'examen dans l'UE ou que l'autorisation en Europe ait expiré.

18 janvier 2011 : Un militant anti-OGM qui avait coupé 70 plants de vigne transgénique à l'Inra en septembre 2009, a été condamné à un mois de prison avec sursis et plus de 50.000 euros de dommages-intérêts.

6 décembre 2010 : Catherine BRÉCHIGNAC, présidente du Haut Conseil des Biotechnologies (HCB) présente sa démission

30 novembre 2010 : L’Académie pontificale donne son feu vert aux plantes génétiquement modifiées

18 novembre 2010 : L’autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) publie une mise à jour du document d’orientation concernant l’évaluation des risques environnementaux (ERA-environmental risk assessment) associés aux plantes génétiquement modifiées qui tient compte de l’état des connaissances scientifiques les plus récentes dans ce domaine.

17 novembre 2010 : Le nouveau titulaire de la chaire « Savoirs contre pauvreté » du Collège de France, Ismail SERAGELDIN, estime indispensable le recours à tous les progrès techniques, y compris les OGM, pour éradiquer la faim dans le monde.

11 novembre 2010 : Une nouvelle enquête Eurobaromètre sur les sciences et les biotechnologies montre que les Européens ont une vision optimiste de ce secteur. 53% des personnes interrogées sont d’avis que les biotechnologies auront des effets positifs dans le futur.

29 octobre 2010 : L’INRA annonce l’arrêt des recherches OGM à vocation commerciale.

21 octobre 2010 : Diana BANATI est réélue au poste de présidente de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) .

15 octobre 2010 : Le protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques est enrichi par un nouveau texte qui reconnaît la responsabilité et la réparation des opérateurs en cas de dommages liés aux organismes vivants modifiés.

12 octobre 2010 : Avis du Comité Scientifique du Haut Conseil des biotechnologies relatif au dossier de demande d'autorisation du maïs NK603. Le Comité Scientifique a constaté que les règles d’analyse statistique proposées par l’AESA n’avaient pas pu être appliquées par le pétitionnaire dans l’analyse des données.

6 octobre 2010 : Présentation du rapport d’application sur la loi du 25 juin 2008 sur les OGM par les députés Antoine HERT et Germinal PEIRO. La moitié des décrets et arrêtés sont encore en attente, notamment concernant la définition du « sans OGM », les conditions techniques de coexistence, l’information du public…

27 septembre 2010 :  - Conseil européen de l’agriculture. Les ministres discutent de la proposition de la Commission européenne qui permettrait aux Etats membres d’autoriser ou non la culture des OGM sur leurs territoires.
                                     - Conseil européen de l’agriculture. Présentation par le commissaire européen à la Santé John DALLI du rapport sur la coexistence préparé par le Bureau européen de la coexistence (ECoB). Celui-ci note que le stockage des semences de manière adéquate et l’isolement du territoire sont les meilleurs moyens de limiter ou d’éviter la dissémination du maïs OGM dans les maïs conventionnels et biologiques.

20 septembre 2010 : Corine LEPAGE est nommée rapporteur sur la proposition de la Commission européenne visant à nationaliser les décisions de mise en culture d’OGM.

28 juillet 2010 : La Commission européenne autorise l'importation au sein de l'Union européenne de cinq nouvelles variétés de maïs OGM et reconduit l’autorisation du maïs BT 11.

20 juillet 2010 : Décret inscrivant 38 variétés de maïs OGM (T25, tolérance à l'herbicide glufosinate d'ammonium et MON810, résistant à la pyrale) dans le catalogue officiel des espèces et variétés en France. Ces variétés sont autorisées à la commercialisation mais pas à la culture.

18 juillet 2010 : La Commission européenne présente une proposition permettant aux Etats membres d’autoriser ou non la culture d’OGM sur leurs territoires.

Fin juin/Début juillet 2010 : Effectivité de la nouvelle Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail résultant de la fusion Afssa-Afsset. Créée juridiquement, la nouvelle agence sera opérationnelle au plus tard le 1er juillet 2010, après publication d´un décret d´application en cours d’élaboration. Ce nouvel ensemble reprendra toutes les missions, les moyens et le personnel de chacune des deux agences

Juin 2010 : Adoption du Grenelle II par le Parlement. Celui-ci s'inscrit dans le prolongement de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, dite "Grenelle I", qui a déterminé les objectifs de l'État dans le domaine environnemental. Au travers de ses 104 articles répartis en sept titres, il traduit en obligations, interdictions ou permissions les principes précédemment affirmés dans la loi de programmation.

9 juin 2010 : Autorisation pour la commercialisation et la mise en culture aux États-Unis d’une semence génétiquement modifiée de soja par le ministère américain de l’agriculture. Ce soja est riche en acide gras insaturés.

Mai 2010 : Discussion du Grenelle II à l’Assemblée nationale en séance publique : vote et explications de vote prévus pour le mardi 11 mai 2010

18 mai 2010 : le ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche autorise la mise en place d'un essai de vigne transgénique en plein champ.

16 avril 2010 : Avis du Comité Scientifique du Haut Conseil des Biotechnologies relatif à une nouvelle évaluation de la partie « culture » du dossier relatif à la mise sur le marché du maïs Bt11 pour la culture, l'importation, la transformation et l'utilisation en alimentation humaine et animale. le Comité Scientifique du Haut Conseil des Biotechnologies considère que la mise en culture du maïs Bt11 est acceptable, si elle est accompagnée de mesures contraignantes.

14 avril 2010 : Avis du Haut Conseil des Biotechnologies relatif au dossier de demande d'autorisation d'essai au champ de porte-greffes de vigne génétiquement modifiés.  Le Comité Scientifique a considéré que l’expérimentation ne présentait pas de « risques identifiables pour la santé humaine ou animale ni pour l’environnement ».

Avril 2010 : Une consultation publique est ouverte du 9 au 30 avril sur la demande d'autorisation pour la prolongation d'une expérimentation en plein champ de porte-greffes de vigne génétiquement modifiés.

3 mars 2010 : Autorisation à la culture de la pomme de terre Amflora par la Commission européenne. Le Haut Conseil des Biotechnologies est saisi sur la présence d’un gène marqueur de résistance à un antibiotique. La Commission européenne a également adopté trois décisions autorisant l’utilisation dans l’alimentation humaine et animale, l’importation et la transformation des maïs génétiquement modifiés MON863xMON810, MON863xNK603 et MON863xMON810xNK603.

23 février 2010 : Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d’une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ministère de la santé et des sports) présenté en conseil des ministres.

5 février 2010 : Arrêté anti-OGM : la commune de Wattwiller assigne l’État en justice. Elle conteste l'annulation par le Tribunal Administratif d'un arrêté municipal pris en 2005 par le sénateur-maire Verts de Wattwiller, Jacques Muller, pour interdire sur la commune la culture d'OGM dans un rayon de 400 m autour des parcelles biologiques, à titre préventif.

3 février 2010 : Avis du Haut Conseil des Biotechnologies relatif au dossier de demande d'autorisation du maïs MON89034xNK603. le Comité Scientifique du Haut Conseil des Biotechnologies a jugé qu’il n’était pas en mesure de fournir un avis positif pour la culture du Maïs MON89034xNK603. Concernant la mise en culture de ce maïs, le Comité Scientifique a demandé que « des résultats supplémentaires obtenus en laboratoire et en champ soient fournis par le pétitionnaire afin qu’il puisse faire une étude de risque sérieuse dans le domaine de la santé et de l’environnement. »

7 janvier 2010 : Avis du Haut Conseil des Biotechnologies relatif au dossier de demande d'autorisation de la betterave H7-1. Concernant la betterave H7-1, le Comité Scientifique insiste sur les risques « particulièrement aigus » d’apparition de betteraves adventices tolérantes au glyphosate du fait d’une pollinisation de betteraves « sauvages » ou d’un mauvais nettoyage des champs (risques de repousses de betteraves génétiquement modifiées l’année suivante). Le Comité Scientifique interroge donc l’intérêt même, à long terme, de cette betterave, au regard des risques. De son côté, le CEES considère ne pas disposer des données nécessaires à une analyse sérieuse de l’intérêt d’une telle plante génétiquement modifiée d’un point de vue socio-économique.

6 janvier 2010 : Avis du Haut Conseil des Biotechnologies relatif à la saisine du 15 décembre 2009 de Monsieur le Député François Grosdidier quant aux conclusions de l'étude intitulée “A comparison of the effects of three GM corn varieties on mammalian health” par J. Spiroux de Vendômois, F. Roullier, D. Cellier & G.E. Séralini. Le Comité Scientifique du Haut Conseil des Biotechnologies a indique que l’étude n'apporte aucun élément scientifique recevable susceptible d’imputer aux trois OGM ré-analysés une quelconque toxicité hématologique, hépatique ou rénale.

Janvier 2010 : Mme Bachelot a présenté une ordonnance relative au regroupement de l'Afssa et de l'Afsset en Conseil des Ministres. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,'' procède à la fusion de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Afssa) et de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (Afsset)''. La mission de la nouvelle agence sera de contribuer à assurer la sécurité sanitaire humaine dans les domaines de l'environnement, du travail et de l'alimentation. Elle sera chargée également de la protection de la santé et du bien-être des animaux, la protection de la santé des végétaux et l'évaluation des propriétés nutritionnelles et fonctionnelles des aliments.

Décembre 2009 : Avis du Haut Conseil des Biotechnologies relatif à la demande de renouvellement des autorisations de culture, importation et transformation du maïs MON 810 suite à la saisine du 15 décembre 2009 de Monsieur le Député François Grosdidier. Le HCB a été saisi le 23 septembre 2009 par les ministères en charge de l’environnement (MEEDDM), de l’agriculture (MAAP) et de la recherche (MESR) d’une demande d’avis relatif au renouvellement des autorisations de culture, importation et transformation du maïs Monsanto 810.  Dans son avis, le Comité scientifique n’a pas noté d’éléments de risques biologiques que l’on puisse qualifier de majeurs et qui nécessiteraient une nouvelle série de questions ou de mise au point par l’AESA.

25 novembre 2009 : Destruction d'OGM. José Bové, député européen Europe-Écologie, a été condamné à un an de prison avec sursis sans inéligibilité par la cour d'appel de Bordeaux, pour une manifestation anti-OGM menée en novembre 2006 dans le sud du département de la Gironde

12 novembre 2009 : Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 15 mars 2007 relatif à l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés mis à disposition de tiers pour une utilisation confinée à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement.

23 octobre 2009 : Avis du Haut Conseil des Biotechnologies sur la définition des filières dites "sans OGM". Cette définition constitue un élément clé de l’application de la loi du 25 juin 2008, qui garantit la "liberté de consommer et de produire avec ou sans OGM". Il s’agit de mettre en place un étiquetage "sans OGM" et permettre ainsi une meilleure information des consommateurs. Le Haut Conseil propose donc aux opérateurs qui le souhaitent d’étiqueter les produits végétaux "sans OGM" s’ils contiennent moins de 0,1% d’ADN transgénique. Il recommande également un étiquetage "nourris sans OGM" pour les produits animaux (lait, œufs, viande…) ayant consommé des aliments  contenant moins de 0,1% d’OGM.

Septembre 2009 : Grand débat sur l’avenir de l’agriculture et de la pêche françaises. Les différents groupes de travail ont été invités à faire des propositions pouvant s’intégrer au projet de loi de modernisation de l’agriculture.

5 août 2009 : Promulgation du Grenelle I. Le texte définitif du projet de loi avait été adopté le 23 juillet 2009. Il énumère une série de mesures visant à mettre en œuvre les 273 engagements du Grenelle de l’environnement qui s’est tenu de juillet à octobre 2007.

Juin 2009 : Nomination de Pascale Briand à la tête de la Direction Générale de l'Alimentation du ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche.

12 mai 2009 : Première réunion du Haut Conseil des Biotechnologies (HCB).

3 mai 2009 : Publication du décret nommant le président du Haut Conseil des biotechnologies (Mme Catherine Brechignac), le président et les membres du comité scientifique ainsi que le président et les membres du comité économique, éthique et social.

22 avril 2009 : Présentation du Haut Conseil des Biotechnologies (HCB) par Jean-Louis Borloo et Chantal Jouanno. Il est chargé d’éclairer le gouvernement sur toutes les questions concernant les OGM et formulera également des avis en matière d’évaluation des risques pour l’environnement et la santé.

10 mars 2009 : Autorisation par la Commission européenne de la mise sur le marché de produits contenant du colza T45 (ACS-BN008-2) génétiquement modifié.

16 février 2009 : Les ministres européens de l’environnement ne sont pas parvenus à adopter une position commune sur l’interdiction française de la culture du maïs MON 810.

12 février 2009 : Publication par l’AFSSA (Agence française de sécurité sanitaire des aliments) d’un avis positif sur le MON 810.

11 février 2009 : Publication par l'ISAAA (International service for the acquisition of agri-biotech applications) des statistiques concernant les OGM cultivés dans le monde. En 2008, les surfaces cultivées en OGM étaient en progression de 9,6 %, avec 125 millions d’hectares.

23 janvier 2009 : Avis de l’Agence Française de Sécurité Sanitaire des Aliments (AFSSA) qui considère que l’étude du Professeur Le Maho n’apporte aucun élément nouveau, susceptible de remettre en cause la sécurité sanitaire des maïs MON 810.

5 décembre 2008 : Publication du décret instituant le Haut Conseil des Biotechnologies (HCB).

4 décembre 2008 : La Commission européenne a autorisé l'importation dans l'Union Européenne du soja génétiquement modifié MON 89788, à des fins alimentaires. Ce soja est tolérant à un herbicide.

29 octobre 2008 : La Commission européenne a autorisé la commercialisation à des fins alimentaires d'un coton génétiquement modifié, le LL COTTON 25, et de son huile.

29 octobre 2008 : L’Autorité européenne de sécurité des aliments conclut que les arguments français ne justifient pas la suspension du MON 810, et réaffirme son avis positif.

8 septembre 2008 (AFP) : La Commission européenne a autorisé l'importation dans l'UE de produits contenant un soja génétiquement modifié (A2704-12), utilisé dans des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.

8 septembre 2008 : Autorisation par la Commission européenne de mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié (ACS-GM005-3), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci.

25 juin 2008 : Promulgation de la loi relative aux OGM, instaurant un cadre législatif pour la culture d’OGM en France.

22 mai 2008 : Adoption par le Sénat du projet de loi sur les OGM.

28 mars 2008 : La Commission européenne autorise l'importation et la commercialisation dans l'UE d'un maïs génétiquement modifié, le GA21. Toutefois, elle a confirmé l'interdiction de le cultiver sur le territoire européen. Ce maïs a été rendu tolérant à un herbicide total.

19 mars 2008 : Le Conseil d'État rejette la demande de certains producteurs et semenciers de suspendre l'interdiction de la culture du maïs transgénique en 2008.

3 mars 2008 : La France propose une remise à plat des procédures d'homologation des OGM dans l'UE afin de prendre davantage en compte les risques.

20 février 2008 : L'Association générale des producteurs de maïs (AGPM) a annoncé avoir déposé deux recours au Conseil d'État contre les arrêtés d'interdiction de la culture du maïs transgénique MON 810 en 2008, pris par le ministère de l'Agriculture.

13 février 2008 : Parution du rapport de l’ISAAA (International service for the acquisition of agri-biotech applications, www.isaaa.org).
Les surfaces cultivées avec des organismes génétiquement modifiées ont atteint 114,3 millions d'hectares dans le monde en 2007, soit une progression de +12% par rapport à 2006.
Deux millions d'agriculteurs de plus ont cultivé des OGM dans le monde, ce qui porte leur total à 12 millions. Le nombre de pays cultivant des OGM est désormais de 23 et pour la première fois le nombre de pays du Sud (12) a dépassé celui des pays du Nord (11).

12 février 2008 : La Commission nationale de Biotechnologie du Brésil approuve la culture et la vente de 2 variétés de maïs transgénique.

7 février 2008 : Suspension par le gouvernement de la seule plante génétiquement modifiée autorisée à la culture en France, le maïs MON 810.

5 février 2008 : Projet de loi OGM examiné au Sénat.

12 janvier 2008 : La France engage la procédure contradictoire afin de déposer une clause de sauvegarde sur la culture du maïs MON 810, jusqu’à la réévaluation par les instances européennes de l’autorisation de commercialisation de cet OGM.
Des scientifiques membres des Académies des Sciences, des Technologies et d’Agriculture protestent contre des décisions qui ne reposent sur aucune analyse scientifique rigoureuse. Ils expriment leur inquiétude concernant l’avenir de la recherche française dans le domaine des biotechnologies végétales.

5 décembre 2007 : Le ministère de l’Écologie, du Développement et de l’Aménagement durables publie un décret (n°2007-1710) instituant un comité de préfiguration d’une haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés.

5 décembre 2007 : Le ministère de l’Agriculture et de la Pêche publie un arrêté suspendant la cession et l’utilisation des semences de maïs MON810 au plus tard jusqu’au 9 février 2008. Le temps qu’une mission d’évaluation des effets du MON810 sur l’environnement et la santé publique soit réalisée par le comité de préfiguration de la haute autorité des OGM.

24 octobre 2007 : La Commission européenne a autorisé l'importation de 3 nouveaux maïs et d'une betterave sucrière transgéniques pour une utilisation en alimentation humaine et/ou animale. Il s’agit du :
    * Maïs Herculex RW, génétiquement modifié pour résister à un insecte ravageur, la chrysomèle,
    * Maïs 1507/NK603 et Mon 810/NK603, génétiquement modifiés pour résister à un insecte ravageur, la pyrale, et pour tolérer un herbicide non sélectif, le glyphosate,
    * Betterave sucrière H7-1, génétiquement modifiée pour tolérer des herbicides à base de glyphosate.

Juillet à octobre 2007 : Organisation du "Grenelle Environnement" par le ministère de l'Écologie, du Développement et de l'Aménagement durables.
Il vise à créer les conditions favorables à l'émergence de la nouvelle donne française en faveur de l'environnement. Il réunit l'État et les représentants de la société civile afin de définir une feuille de route en faveur de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
En plus des 6 groupes de travail qui ont été constitués (Agir contre les changements climatiques et maîtriser la demande d'énergie - Préserver la biodiversité et les ressources naturelles - Instaurer un environnement respectueux de la santé - Adopter des modes de production et de consommation durables - Construire une démocratie écologique - Promouvoir des modes de développement écologiques favorables à l'emploi et à la compétitivité), un intergroupe OGM a été mis en place.
Synthèse des recommandations élaborées par les membres de l'intergroupe OGM :
    * Les connaissances et la recherche publique sur les incidences des manipulations génétiques doivent être renforcées (consensus), notamment en matière d'évaluation environnementale et sanitaire de chaque OGM (consensus). Il en sera de même pour les moyens d'appréciation plus générale, et notamment agronomique, sociale et économique, de l'intérêt de chaque OGM (accord majoritaire). Une ligne pérenne et importante doit être réservée à ce sujet à l'Agence nationale de la recherche pour les 10 prochaines années, nonobstant la recherche accrue sur les autres parcours de culture (non débattus).
    * Une haute autorité unique donnant des avis au gouvernement sur chaque OGM doit être mise en place (consensus). Elle doit être équipée d'une expertise scientifique et pluridisciplinaire, d'une expertise citoyenne et de moyens propres. Elle est chargée de coordonner l'évaluation préalable à l'autorisation de dissémination (consensus) ainsi que la surveillance des effets (débat sur l'articulation ou l'indépendance de l'évaluation et de la surveillance). Elle travaille dans la transparence (consensus). Elle ne se substitue pas à l'échelon politique qui reste celui de la décision.
          o avant la fin du printemps 2008, l’adoption d’une loi traitant des OGM (consensus) créant la haute autorité (consensus) et déclinant en particulier les principes suivants :
          o du libre choix de produire et de consommer (consensus) avec ou sans OGM (consensus mais débat sur les seuils),
          o du pollueur-payeur (consensus) et de la responsabilité (pas de consensus sur les déclinaisons pratiques),
          o de non-brevetabilité du vivant (consensus sur la non brevetabilité du génome), de transparence et de participation citoyenne (consensus),
          o d’évaluation préalable et continue de chaque OGM (consensus), sur les critères environnementaux et sanitaires (consensus), et du développement durable (consensuel).
    * Par ailleurs, les fortes attentes pour des discussions de fond sur l’intérêt sociétal et la justification des innovations biotechnologiques doivent trouver une arène instituée d’expression et de dialogue.
    * Enfin, le groupe s’est entendu sur le besoin d’avancer dans la consolidation d’une politique nationale sur le gène et les ressources génétiques, à explorer - par exemple à l’occasion d’un « Sommet international ou européen du gène ».

9 juillet 2007 : Mise en ligne du registre national sur les OGM par le ministère de l'Agriculture. Il présente la localisation par canton des parcelles de cultures OGM (maïs Bt, résistant à la pyrale, insecte ravageur). Environ 22 000 ha de maïs Bt ont été déclarés en 2007.

20 mars 2007 : Le ministère de l'Agriculture a publié les décrets de transposition de la directive européenne 2001/18 qui encadre les cultures et essais d'OGM.

19 mars 2007 : Le ministère de l'Agriculture a autorisé 13 essais de cultures d'OGM en plein champ sur les 14 dossiers qui avaient été déposés pour 2007.
Sur ces 14 dossiers : 12 concernaient des maïs, 1 du tabac et le dernier une pomme de terre génétiquement modifiés. Tous ont été évalués par la Commission du Génie Biomoléculaire (CGB), chargée d'évaluer les risques pour la santé et l'environnement, dont les avis sont publiés sur www.ogm.gouv.fr.

25 janvier 2007 : Une équipe de l'Université centrale de Floride a annoncé avoir produit un antigène, une protéine immunologique extraite des chloroplastes de tabac biotechnologiques qui peut être utilisée à moindre coût, pour la production de vaccins contre l'amibiase. Un parasite qui infecte le gros intestin et affecte 50 millions de personnes par an, provoquant 100 000 morts principalement dans les pays du Sud.

18 janvier 2007 : Dans son rapport annuel, l’ISAAA indique que les surfaces cultivées en OGM ont progressé de 13 % en 2006 et atteint les 102 millions d’hectares - soit une multiplication par 60 des cultures OGM depuis 1996.
Les Etats-Unis, avec 54,6 millions d’hectares cultivés, connaissent la plus forte progression et demeurent le premier pays cultivateur d’OGM au monde.
En Europe, 6 États membres de l’Union cultivent désormais des PGM. L’Espagne demeure le premier pays cultivateur avec près de 60 000 hectares.
Les pays du Sud représentent aujourd’hui 40 % de la superficie mondiale des cultures OGM, en forte progression (21 % contre 9 % pour les pays industrialisés). L’augmentation des rendements et des revenus pour les agriculteurs explique cette forte croissance. En 2006, 9,3 millions d’agriculteurs ont utilisé des OGM, et parmi eux 90 % étaient des petits agriculteurs.
L’ISAAA estime que la mise à disposition de nouvelles variétés (de riz notamment) et la demande croissante en biocarburants entraineront une forte croissance des OGM dans les prochaines années. D’ici 2015 « plus de 20 millions d’agriculteurs cultiveront 200 millions d’hectares de plantes biotechnologiques dans environ 40 pays ».

12 décembre 2006 : La Commission a demandé à la Cour de justice des Communautés européenne (CJCE) d'imposer à la France le paiement d'une pénalité forfaitaire de plus de 38 millions d’euros, ainsi qu’une astreinte journalière de 366 744 euros, à compter de la date du second arrêt de la Cour et jusqu'à l'adoption de la législation requise. La directive 2001/18/CE aurait dû être transposée par la France en 2003.

Novembre 2006 : Des chercheurs ont modifié des plants de coton afin d'éliminer de la graine une substance toxique pour l’homme et les animaux : le gossypol. "Dès lors, les graines de coton sans gossypol pourraient potentiellement devenir une ressource alimentaire pour près de 500 millions de personnes chaque année", estime le Dr Keerti Rathore, qui a dirigé ces recherches.
Ces graines de coton pourraient aussi être utilisées pour l’alimentation d’animaux, comme le poulet ou la dinde, pour qui elles étaient jusque-là toxiques.

Octobre 2006 : A la demande du gouvernement helvétique, une étude réalisée par une station de recherche publique fait le point sur les connaissances scientifiques concernant les effets environnementaux des cultures OGM - examinant le savoir acquis depuis 10 ans par les pays pratiquant essais ou cultures.
Elle indique que «les données disponibles aujourd’hui n’apportent aucune preuve scientifique que les cultures commerciales de plantes génétiquement modifiées aient causé des dommages à l’environnement ».

Octobre 2006 : Une synthèse menée en coopération par de nombreux instituts de recherche européens et nord-américains, dont l’INRA et Arvalis en France, confirme les connaissances consensuelles sur la coexistence pour le maïs OGM.
Le respect de bonnes pratiques agricoles (lors des semis, de la récolte et du stockage) permet en effet d’assurer la coexistence des filières OGM, conventionnelles et biologiques. En particulier, l’instauration d’une distance de séparation de 20 à 25 mètres, voire une distance inférieure si les cultures sont entourées de zones tampons non OGM. Cette distance assurant une présence fortuite de matériel OGM dans les cultures conventionnelles inférieure au seuil d’étiquetage obligatoire de 0,9 %, prévu par les règlementations européennes.

Septembre 2006 : L’OMC confirme la condamnation du moratoire européen sur les OGM. L’Organisation mondiale du commerce a certifié sa décision (prise en février 2006) de condamner 6 états membres de l’Union européenne, dont la France.
L’OMC a reconnu que l’UE avait imposé un moratoire sur les OGM jusqu’en 2003 mais que celui-ci ayant été levé depuis lors - cela rendait inutile toute condamnation sur ce point.
En revanche, les mesures d’interdiction prises contre 9 produits génétiquement modifiés par l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la France, l’Italie et le Luxembourg, toujours en vigueur, ont été jugées contraires aux règles du commerce mondial.
L’OMC indique que l’UE « doit encore lever le moratoire complètement », et estime que les produits biotechnologiques faisant l’objet d’une demande d’autorisation de mise sur le marché européen doivent faire face à des « délais injustifiés motivés par des raisons politiques ».
L’OMC a rappelé que ces interdictions « n'étaient pas fondées sur des évaluations des risques au sens de l'accord international sur les mesures sanitaires et phytosanitaires ».

Juillet 2006 : Les produits issus d’animaux ayant consommé des OGM sont jugés sans risque à la consommation. Un rapport du Council for Agricultural Science and Technology (Cast), basé sur les résultats de plusieurs études internationales, a évalué les effets de la consommation de viande, de lait et d’œufs issus d’animaux ayant été alimentés à partir de cultures génétiquement modifiées.
Les experts concluent que ces produits sont tout aussi sains et présentent des qualités nutritives équivalentes aux produits issus d’animaux nourris à partir de cultures conventionnelles. Le niveau de sécurité sanitaire de ces aliments est également jugé tout à fait similaire.
Par ailleurs, aucune différence biologique significative n’a été relevée dans les études entre les produits issus d’animaux nourris à partir de cultures OGM et ceux qui ne l’ont pas été.

19 mai 2006 : Le ministère de l'Agriculture et de la pêche français autorise 17 nouveaux programmes d'expérimentation, de recherche et de développement, au bénéfice de la recherche privée et publique.
Ces essais concernent du maïs et du tabac génétiquement modifiés. Ils portent notamment sur la production de molécules (pharmacie et chimie fines), sur le fonctionnement de la plante (économie d'eau, précocité de floraison), sur la tolérance à un herbicide ou sur la résistance à des insectes.

1er mai 2006 : La production de maïs génétiquement modifiés autorisés à la culture devrait atteindre 5000 hectares en 2006 selon l'AGPM (Association générale des producteurs de maïs).

23 mars 2006 : Adoption au Sénat du projet de loi relatif aux OGM. Ce texte transpose les directives 98/81/CE relative à l'utilisation confinée d'OGM et 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d'OGM.

3 mars 2006 : La commission européenne autorise la mise sur le marché du maïs génétiquement modifié 1507. Ce maïs a été rendu résistant à certains insectes ravageurs et tolérant à un herbicide. L'autorisation, qui avait été donnée pour l'importation et l'utilisation en alimentation animale, concerne cette fois l'alimentation humaine.

Janvier 2006 : L’ISAAA (International service for the acquisition of agri-biotech applications) présente son rapport pour l’année 2005 : 90 millions d’hectares d’OGM ont été cultivés dans le monde, soit une augmentation de 11% par rapport à 2004.
Les États-Unis, l’Argentine, le Brésil, le Canada et la Chine restent les principaux producteurs de plantes transgéniques.
En Europe, l’Espagne, le Portugal, la France, l’Allemagne et la République Tchèque ont développé les cultures de maïs génétiquement modifiés autorisés par l’Union européenne.

19 décembre 2005 : Des chercheurs américains développent des tomates transgéniques plus résistantes en condition de sécheresse. Des progrès sont observés en laboratoire.

3 novembre 2005 : La Commission européenne autorise l’importation et la transformation du maïs 1507 pour utilisation dans l’alimentation animale.

Octobre 2005 : Une étude publiée dans la revue « Journal of Allergy and Clinical Immunology » confirme l’absence de risque allergène lié aux OGM. Des chercheurs portugais ont démontré qu’il n’y a pas de différence entre la sensibilité des personnes testées au maïs et au soja transgéniques par rapport aux produits conventionnels.

5 octobre 2005 : La Cour de justice européenne rend un arrêt annulant l’interdiction de la culture d’OGM sur le territoire de la Haute-Autriche, en se basant sur l’absence de preuve scientifique démontrant un éventuel danger pour la santé ou l’environnement. La Haute-Autriche avait informé en 2003 la Commission européenne de sa décision de bannir toute culture transgénique de son territoire.

Septembre 2005 : Les États-Unis connaissent le 10e anniversaire du lancement des cultures génétiquement modifiées dans leur pays. Elles représentent aujourd'hui 87 % des surfaces de soja, 79 % de celles de coton et 52 % de celles de maïs. Les variétés transformées sont tolérantes aux herbicides, résistantes aux insectes ou les deux à la fois. En dix ans, 400 millions d'hectares de cultures transgéniques ont été ensemencés aux USA.

Septembre 2005 : L’AGPM (Association générale des producteurs de maïs) présente un guide de bonnes pratiques pour la culture de maïs transgénique.
Trois ans d’expérimentation - dans le cadre du Programme opérationnel d’évaluation des cultures issues des biotechnologies (POECB) - ont permis de définir les règles de coexistence entre cultures OGM et non-OGM formalisées dans ce guide.
En 2005, l’AGPM a conduit le Programme d’accompagnement des cultures issues de biotechnologies (PACB). 15 agriculteurs ont cultivé du maïs génétiquement modifié dans les conditions réelles de production au champ. Un soutien technique leur était également apporté par l’AGPM et ARVALIS-Institut du végétal. Les cultures menées par ces agriculteurs sur 80 hectares en Aquitaine et Midi-Pyrénées ont confirmé les recommandations de l’AGPM en matière de bonnes pratiques de coexistence.

22 septembre 2005 : Le choix d’un approvisionnement non-OGM va devenir de plus en plus complexe et coûteux pour les filières agroalimentaires. C’est le constat du rapport « Le marché mondial des OGM : implications pour les filières alimentaires européennes », publié par Craddock, Brookes et Kniel.

6 septembre 2005 : 492 hectares de maïs OGM sont cultivés en France en 2005, selon les informations publiées par le ministère de l’Agriculture.

31 août 2005 : La Commission européenne autorise l’importation et la mise sur le marché du colza transgénique GT73, résistant au glyphosate.

25 juillet 2005 : L’Autorité européenne de sécurité des aliments rend trois avis favorables à l’importation et à la transformation - à des fins d’utilisation dans l’alimentation humaine et animale - pour trois hybrides de maïs transgéniques :
    * MON863xMON810,
    * MON863xNK603,
    * MON863xMON810xNK603.

19 juillet 2005 : Le gouvernement espagnol publie un décret formalisant les bonnes pratiques agricoles en termes de coexistence. Il instaure une distance de séparation de 50 mètres entre un maïs transgénique et un maïs conventionnel. Il propose des mesures complémentaires comme le décalage de la période de semis ou la mise en place de zones tampons.

7 juin 2005 : Lancement du programme de recherche européen Co-extra, destiné à évaluer la coexistence sur une durée de 4 ans. Coordonnés par l’INRA (Institut national de la recherche agronomique), 52 partenaires vont concevoir des outils destinés à assurer la traçabilité des OGM tout au long de la chaîne alimentaire.

16 mai 2005 : Dominique Bussereau, ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche et de la Ruralité ; Serge Lepeltier, ministre de l'Écologie et du Développement durable et François d'Aubert, ministre délégué à la Recherche condamnent avec la plus grande fermeté la destruction d'essais d'OGM perpétrés à Valdivienne (Vienne) le 14 mai.

6 mai 2005 : Le ministère de l’Agriculture français autorise 11 nouveaux types d’essais en plein champ (uniquement du maïs OGM), ce qui porte à une centaine le nombre de parcelles OGM cultivées.
Ces essais concernent le développement d’avantages agronomiques (résistance au stress hydrique, à certains insectes et herbicides, tolérance à la pyrale, assimilation de l’azote et remplissage du grain) ainsi que sur le développement d’OGM thérapeutiques.

14 avril 2005 : La mission d’information relative aux « enjeux et essais de l’utilisation des OGM » à l’Assemblée nationale publie son rapport après plusieurs mois d’auditions et de débats.

Mars 2005 : Un bilan indique qu’en 2004, 27 sites de recherche sur les 48 autorisés en France ont été détruits par des faucheurs volontaires.

24 mars 2005 : Le Brésil adopte une loi de « bio-sécurité » afin de réglementer la recherche, la culture et la commercialisation des plantes transgéniques.

22 mars 2005 : La nouvelle Commission européenne annonce à l’issue de son premier débat d’orientation sur les OGM :
    * l’autorisation imminente de mise sur le marché du colza GT73,
    * la proposition de commercialisation du MON 163,
    * la levée des embargos nationaux,
    * de nouvelles inscriptions d’OGM au catalogue des semences,
    * et la poursuite des travaux sur les seuils d’étiquetage des semences.

18 mars 2005 : Jean-Yves Le Déaut, député de Meurthe-et-Moselle, rend son rapport sur la « Place des biotechnologies en France et en Europe », concluant à un retard inquiétant de la France et de l’Europe en la matière.

18 mars 2005 : Le Brésil autorise la culture et la vente d’un coton transgénique (Bollgard Evento 531).

1er mars 2005 : La loi constitutionnelle relative à la Charte de l'environnement est adoptée. Elle intègre le principe de précaution dans la Constitution française.

14 février 2005 : Le comité d’éthique de l’INRA (Institut National de la Recherche Agronomique) publie un avis sur les OGM.
Il déplore les arguments caricaturaux qui ressortent du débat public et met en garde contre l’uniformisation des productions. A propos des essais en plein champ, il demande qu’ils ne soient menés que pour vérifier un concept élaboré en milieu confiné, et qu’ils permettent d’évaluer les impacts agronomiques et environnementaux.

4 février 2005 : 20 régions européennes, dont 5 françaises (Aquitaine, Bretagne, Ile-de-France, Limousin et Poitou-Charentes) signent à Florence la « Charte des régions et des autorités locales d’Europe sur la coexistence entre les OGM et les cultures traditionnelles et biologiques ».

3 février 2005 : L’Afrique prépare le terrain aux cultures d’OGM. Les résultats de deux années d’expérimentation sur le coton transgénique au Burkina Faso sont jugés encourageants par de nombreux acteurs du secteur. Les essais ont été menés par l’Institut de l’environnement et de recherches agricoles (INERA) en partenariat avec des firmes de recherche internationales et Burkina Biotech Association.

28 janvier 2005 : Le Parlement italien adopte une loi sur la coexistence entre les cultures OGM et l’agriculture conventionnelle. Elle laisse aux régions et provinces autonomes le soin de mettre en place leurs propres règles (mesures de coexistence, distances d’isolement, etc.).

8 décembre 2004 : Le Parlement français adopte la loi sur la protection des inventions biotechnologiques. Elle transpose une directive européenne protégeant les inventions portant sur la matière biologique.

26 novembre 2004 : L’Allemagne fixe un cadre strict à la culture d’OGM. La loi sur le génie génétique, axée sur la protection des consommateurs, prévoit que les agriculteurs cultivant des OGM seront tenus responsables en cas de présence fortuite de gènes transgéniques dans des cultures conventionnelles.

8 septembre 2004 : La Commission européenne approuve l’inscription de 17 variétés de maïs MON 810 dans le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles de l’Union européenne.

22 juillet 2004 : L’AFSSA (Agence française de sécurité sanitaire des aliments) publie son rapport « OGM et alimentation : peut-on identifier et évaluer des bénéfices pour la santé ? ». Cette étude porte sur quatre exemples : les plantes résistantes à des insectes, la betterave tolérante au glyphosate, l'enrichissement en vitamine A du riz doré et des microorganismes génétiquement modifiés.

19 juillet 2004 : La Commission européenne autorise la mise sur le marché du maïs GM NK603.

26 mai 2004 : Le parlement danois a adopté une loi qui encadre et réglemente les conditions de coexistence entre cultures de plantes transgéniques et cultures conventionnelles ou biologiques.

19 mai 2004 : La commission européenne a autorisé, pour la première fois depuis 1999, l'importation dans L'Union Européenne d'un aliment génétiquement modifié : le maïs Bt-11. Ce maïs doux est autorisé pour 10 ans à la consommation humaine (boîte de conserve) mais ne pourra pas être cultivé.

27 avril 2004 : Le gouvernement italien a signé à Parme un accord entre l'Italie et Agence Européenne de Sécurité Alimentaire (EFSA).
Il concerne l'installation de cette agence européenne dans cette ville. Cet accord, qui doit être ratifié par le Parlement italien, pose les bases juridiques du transfert de l'EFSA de Bruxelles à Parme - son siège définitif en vertu d'une décision du sommet européen de décembre 2003.

22 avril 2004 : L'Agence Européenne de Sécurité Alimentaire (EFSA) a transmis à la Commission européenne un avis positif sur un maïs transgénique qu'elle estime "aussi sûr que le maïs conventionnel." Les scientifiques de l'AESA ont ainsi affirmé que "ce maïs génétiquement modifié (GM) afin de lui conférer une protection contre certains insectes, présente une sécurité équivalente à celle du maïs conventionnel. Par conséquent, sa mise sur le marché destinée à des fins d'importation, de traitement ainsi qu'à l'alimentation humaine et animale, n'est pas susceptible de provoquer des effets indésirables sur la santé humaine ou animale, ou sur l'environnement."

18 avril 2004 : Mise en oeuvre de la réglementation communautaire renforçant les obligations d'étiquetage des produits à base d'OGM ou dérivés, destinés à l'alimentation humaine ou animale. Sont concernés les produits qui contiennent des OGM, mais aussi ceux élaborés à partir d'OGM si le produit fini n'en présente plus de traces.
Cette réglementation impose la présence d'une mention sur l'étiquette dès qu'un produit alimentaire contient plus de 0,9 % de produit génétiquement modifié.

8 avril 2004 : Un feu vert est donné en Suède aux pommes de terre génétiquement modifiées. La Direction de l'agriculture suédoise a donné son accord à la production de pommes de terre OGM à des fins industrielles.
Quand l'amidon d'une pomme de terre moyenne contient 85 % d'amylopectine et 15 % d'amylose, celui de la variété transgénique étudiée en Suède depuis 1994 contient 98 % d'amylopectine pour seulement 2 % d'amylose.

10 mars 2004 : Une société australienne et les principaux centres de recherche australiens sur les semences viennent de commercialiser une nouvelle variété de blé dur transgénique résistant à la sécheresse, le blé Rees.
Selon les derniers sondages, les agriculteurs australiens, éprouvés par une sécheresse grave, se montrent de moins en moins défavorables à l'utilisation des cultures OGM.

9 mars 2004 : Le gouvernement britannique a décidé de donner son feu vert, sous conditions, à la culture en Grande-Bretagne de semences de maïs génétiquement modifié (résistant aux herbicides) destiné à la consommation animale. Les licences accordées pour sa culture expireront en octobre 2006. Pour que celles-ci soient renouvelées, de nouvelles analyses scientifiques devront être effectuées.

23 février 2004 : Les autorités chinoises ont annoncé l'obtention, par un semencier, des certificats nécessaires à la mise sur le marché de 5 événements d'OGM pour la transformation (un soja, deux maïs et deux cotons).
Ces certificats mettent fin à l'incertitude qui pesait jusqu'alors sur les importations chinoises de produits OGM, en particulier pour le soja en provenance des Etats-Unis.

18 février 2004 : Les experts des Quinze ont échoué à se mettre d'accord sur l'autorisation ou l'interdiction des importations d'un maïs transgénique de Monsanto dans l'UE. Le dossier est donc renvoyé au conseil des ministres européens.
Les experts du Comité sur la dissémination des OGM dans l'environnement devaient se prononcer sur une demande d'importation et de transformation du maïs NK 603. Une variété modifiée génétiquement par Monsanto afin d'être tolérante à un herbicide (Roundup) - lui-même développé par ce groupe américain. Neuf pays ont voté pour (France, Espagne, Belgique, Irlande, Pays-Bas, Portugal, Finlande, Suède, Royaume-Uni), cinq contre (Italie, Danemark, Grèce, Luxembourg, Autriche) et l'Allemagne s'est abstenue.

6 février 2004 : La Commission européenne relance les procédures suspendues. Elle a approuvé le 28 janvier une série de mesures destinées à débloquer le dossier OGM :
    * transmission de la proposition d'autorisation du maïs doux Bt11 de Syngenta au Conseil des ministres des Quinze,
    * transmission du projet autorisant le maïs NK603 de Monsanto (importation et transformation) au Comité réglementaire compétent,
    * suppression des différentes barrières mises en place dans les États membres,
    * détermination de seuils pour la présence fortuite d'OGM dans les semences, etc.

12 janvier 2004 : Accord en Allemagne entre les Verts et les sociaux-démocrates (SPD) au pouvoir sur une loi régissant la culture et la commercialisation d'OGM. Elle transpose dans le droit allemand les directives européennes concernant la culture et la commercialisation d'organismes génétiquement modifiés. Cette loi précise les conditions de la coexistence entre culture OGM et plants traditionnels ainsi que les recours judiciaires, en cas d'abus.

11 septembre 2003 : Le protocole sur la bio-sécurité encadrant notamment les mouvements transfrontaliers d'OGM est entré en vigueur.

3 septembre 2003 : Une pétition contre les destructions de parcelles d'OGM expérimentaux initiée par 8 chercheurs, a réuni 1400 signatures de scientifiques.
Ils souhaitent exprimer leur inquiétude et leur exaspération. Car selon eux, près de la moitié des expérimentations de plantes génétiquement modifiées autorisées en 2003 ont été détruites pendant l’été. Ces saccages répétés portent un grave préjudice aux activités de recherche et de développement en biologie végétale.

2 juillet 2003 : Adoption par le Parlement européen de nouvelles règles en matière d’étiquetage et de traçabilité des produits contenant des OGM.
Elles imposent un étiquetage de tous les produits alimentaires contenant plus de 0,9 % de matériel génétiquement modifié, y compris ceux contenant des dérivés d’OGM qui ne présentent plus de trace d’ADN. Cette disposition vaut également pour les aliments destinés aux animaux.
Par ailleurs, l’étiquetage est nécessaire pour tous les produits contenant plus de 0,5 % de composants OGM non autorisés au sein de l'Union.
La traçabilité des OGM devra être totale, des semis au produit fini, afin de pouvoir retrouver le responsable d'une éventuelle contamination.

13 Mai 2003 : Dépôt d’une plainte à l’Organisation Mondiale du Commerce par les États-Unis contre le moratoire de l’Union européenne sur les OGM - pour motif d’entraves au commerce. L’Argentine, le Canada et l’Egypte se sont associés à cette plainte.

Mai 2003 : Autorisation de 14 nouveaux essais de culture d’OGM en champ par le Ministère français de l’Agriculture.

Avril 2003 : Rapport de la Commission des Affaires Économiques du Sénat qui prône la levée du moratoire mis en place depuis 1999.

7 Avril 2003 : Ratification officielle du protocole de Carthagène par la France intégrant le commerce international des OGM.

Avril 2003 : Mise en place d’une nouvelle procédure d’autorisation des essais OGM par le Ministère de l’Agriculture. Elle est notamment axée sur une enquête préalable des services régionaux de protection des végétaux et une information spécifique des maires des communes concernées.

Janvier 2003 : Adoption par l’Assemblée nationale d’un projet de loi autorisant la ratification du protocole de Carthagène sur la biosécurité. Il autorise un État à interdire l’importation d’OGM, en vertu du principe de précaution.

Décembre 2002 : Inauguration par la Commission Européenne d’un réseau de 45 laboratoires de contrôle des OGM dans l’UE afin d'assurer le contrôle du seuil d’étiquetage des OGM alimentaires. Les 45 laboratoires utiliseront les mêmes méthodes de détection, d’identification et de quantification des OGM.

Décembre 2002 : Rapports de l’Académie des Sciences et de l’Académie de Médecine qui concluent à l’absence de risques liés à l’utilisation d’OGM pour la santé humaine.

Octobre 2002 : Entrée en vigueur de la directive européenne 2001/18 sur les disséminations des OGM dans l’environnement, couvrant aussi bien les cultures expérimentales que la commercialisation d’OGM.
Elle prévoit notamment une évaluation des risques à toutes les étapes de la procédure d’autorisation, une limitation de la durée de validité des licences d’exploitation à 10 ans et une suppression progressive des OGM comportant des gènes de résistance à des antibiotiques.

Juillet 2002 : Autorisation de 8 nouveaux essais d’OGM en champ par le ministère de l’Agriculture sous deux conditions :
    * les lieux d’implantation des essais doivent être inspectés par les services régionaux de la protection des végétaux,
    * la distance d’isolement avec d’autres cultures conventionnelles est doublée, de 200 à 400 mètres.

Juin 2002 : L’Europe ratifie le Protocole sur la biosécurité, dit Protocole de Carthagène, qui rend obligatoire (aux pays signataires) de mettre à disposition des publics concernés toutes les informations relatives aux risques pouvant être engendrés par la circulation et les échanges d’OGM.

4-5 février 2002 : Débat public "Les OGM et les essais en champ" organisé par le comité des quatre Sages, nommés par le gouvernement pour faire des propositions sur les essais d’OGM à l’air libre. Ils se prononcent pour la poursuite des essais OGM en champ en échange d’un contrôle renforcé des disséminations.

Février 2002 : Création, par la Commission des Affaires Economiques, d’une mission sénatoriale d’information chargée d’étudier les enjeux économiques et environnementaux des OGM.

17-18 décembre 2001 : Colloque scientifique consacré aux OGM organisé par l’AFSSA à Paris ayant pour thème : "OGM : peut-on évaluer des bénéfices sanitaires ?"
Ce colloque a souligné la nécessité d’évaluer les bénéfices allégués pour les OGM, au cas par cas, et de recueillir l’avis des consommateurs aussi tôt que possible.

Septembre 2001 : Lancement par la Commission européenne d’une consultation publique de grande ampleur à partir d'un document intitulé "Vers une vision stratégique des sciences du vivant et de la biotechnologie". Elle a pour but de préparer une initiative législative en ce domaine.

Septembre 2001 : Rapport du Commissariat général du Plan qui préconise une coexistence possible des cultures OGM et non-OGM. Une implication ferme de l’État devra être mise en place, avec notamment un renforcement de la recherche publique. Le rapport ajoute quatre recommandations visant à l’amélioration du dispositif d’évaluation des risques.

7 août 2001 : Présentation de la première "Norme OGM" par l’Association Française de Normalisation (AFNOR). Elle indique que toute méthode de détection d’OGM basée sur l’ADN, et plus particulièrement sur la PCR, doit satisfaire à un cadre général. Elle est destinée aux laboratoires prestataires de services et aux industriels.

25 juillet 2001 : Adoption par la Commission européenne de deux propositions de règlement concernant la traçabilité et l’étiquetage :
    * la mise sur le marché d’un OGM devra suivre une procédure unique via le comité scientifique de l’Autorité alimentaire,
    * tous les produits alimentaires à base d’OGM, y compris les aliments pour les animaux et les produits dont la modification génétique n’est plus détectable suite à un processus de transformation, devront faire l’objet d’un étiquetage au-dessus d’un seuil de présence fortuite de 1 %.

14 Février 2001 : Adoption par le Parlement européen de la directive 2001/18, qui remplace celle de 1990, sur les disséminations des OGM dans l’environnement.
Elle a principalement pour but de rendre la procédure d’autorisation de dissémination volontaire et de mise sur le marché d’OGM plus efficace et plus transparente (entrée en vigueur en octobre 2002).

Septembre 2000 : Organisation de débats citoyens dans 60 villes de France par le Secrétariat d’État à la consommation, et animés par des associations de consommateurs sur le thème "Débat public sur les OGM".

Avril 2000 : Entrée en vigueur des nouvelles règles européennes d’étiquetage : tout ingrédient dérivé d’OGM et destiné à l’alimentation humaine doit être étiqueté comme tel - et ce à partir d’un seuil minimal de 1 %.

28 février-1er mars 2000 : Conférence scientifique internationale organisée à Edimbourg par l’OCDE sur les aliments génétiquement modifiés et la santé humaine.

9 février 2000 : Publication d'un Livre Blanc par la Commission européenne sur la responsabilité environnementale. Il examine différentes solutions en vue de mettre en place un système de responsabilité environnementale à l’échelon communautaire.

29 janvier 2000 : A Montréal, adoption par 138 pays du protocole de Carthagène sur la biosécurité. Il vise à réglementer, selon le principe de précaution, les échanges internationaux d’organismes génétiquement modifiés vivants.

Novembre 1999 : Rapport de Philippe Kourilsky, professeur au Collège de France et de Geneviève Viney, professeur de droit, sur le "principe de précaution".

25 novembre 1999 : Conclusions de l’Avocat général de la Cour de justice des Communautés européennes, saisie par le Conseil d’État. Les autorités françaises doivent autoriser la mise sur le marché des trois variétés de maïs génétiquement modifiés de la société Novartis.

25 juin 1999 : La France instaure un moratoire de 3 ans sur toutes les nouvelles autorisations d’OGM.

24 juin 1999 : L’Europe adopte un moratoire sur les OGM.

22 juin 1999 : La Commission du Génie Biomoléculaire, saisie par le Gouvernement, adopte un avis affirmant que :
    * la toxicité du maïs Bt sur le papillon Monarque est négligeable dans des conditions agronomiques habituelles,
    * un renforcement des mesures de biovigilance sur les maïs transgéniques est nécessaire.

15 juin 1999 : Le professeur John Losey nuance ses propos sur les effets du maïs transgénique sur le papillon Monarque.

22 mai 1999 : L’Autriche interdit la mise en culture du maïs transgénique de Novartis et de Monsanto, suite à l’article paru dans "Nature".

21 mai 1999 : Suspension de la procédure d’autorisation d’un maïs Bt de Pioneer Hi-Bred par la Commission européenne, face à la polémique médiatique entourant l’article de "Nature".

20 mai 1999 : Publication dans "Nature" par le professeur John Losey d’une étude concluant à l’effet fatal d’un maïs transgénique Bt sur le papillon Monarque, déclenchant de nombreuses réactions médiatiques.

1 avril 1999 : Création de l’Agence Française de Sécurité Sanitaire des Aliments (AFSSA). Elle est chargée d’évaluer les risques sanitaires et nutritionnels que peuvent présenter les aliments destinés à l’homme ou aux animaux. Ses missions : veille, alerte et expertise.
Elle est obligatoirement consultée sur les projets de dispositions législatives ou réglementaires portant sur ce domaine.

2 février 1999 : Adoption par le Sénat de la Loi d’Orientation Agricole qui prévoit notamment une surveillance renforcée des végétaux. Seront aussi concernés : les semences, les produits antiparasitaires à usage agricole (et produits assimilés), les matières fertilisantes et les supports de culture - composés en tout ou en partie d’organismes génétiquement modifiés, disséminés dans l’environnement ou mis sur le marché.

1999-2001 : Prolongation du programme de recherche inter-instituts mis en place en 1995. Il s'agit d'acquérir des données supplémentaires concernant l’impact des cultures transgéniques sur l’environnement et les systèmes de culture. Des modifications ont été introduites dans les protocoles d’observation afin de créer des conditions favorisant des phénomènes dont la fréquence est traditionnellement faible.

18 novembre 1998 : Début d'un programme de recherche de 2 ans encadré par un Comité de pilotage, présidé par la FNSEA et composé de 37 organisations partenaires. Sa mission : évaluer la pertinence économique et la faisabilité d’une filière "sans utilisation d'OGM".

Septembre 1998 : Suspension provisoire de la commercialisation de variétés de maïs transgéniques Novartis par la section Contentieux du Conseil d’État suite à un recours déposé par des organisations écologiques.

Août 1998 : Autorisation de deux nouvelles lignées de maïs transgéniques par le gouvernement français. Un moratoire d’une durée de deux ans concernant les autorisations de mise sur le marché de colza et de betterave génétiquement modifiés a également été décidé.

6 juillet 1998 : Adoption par le Parlement européen de la directive 98/44, relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques.

30 juin 1998 : Le rapport du député Jean-Yves Le Déaut, président de l’OPECST sur "l’utilisation des OGM dans l’agriculture et l’alimentation" est remis au Premier Ministre.
Il fait un grand nombre de recommandations afin que l’introduction de ces plantes nées du génie humain soit faite dans la transparence et dans le respect de la démocratie.

20-21 juin 1998 : Conférence de citoyens sur "L’utilisation des OGM dans l’agriculture et l’alimentation". Débat organisé à l’Assemblée nationale par l’Office parlementaire d’Évaluation des Choix Scientifiques et Technologiques (OPECST).
Un panel de 14 citoyens, sélectionnés par l’IFOP, a reçu une formation sur les biotechnologies, avant de questionner, pendant deux jours, un groupe d’experts désignés par leurs soins. Ces citoyens ont ensuite rendu un avis. Ils se sont prononcés pour une autorisation des plantes transgéniques au cas par cas, et ont apporté leur soutien aux biotechnologies végétales, encourageant la France à tenir son rang dans la compétition internationale.

Mai 1998 : Publication du rapport de Jean Bizet, Commission sénatoriale des Affaires économiques et du Plan sur les OGM "Transgéniques : pour des choix responsables".
Il fait le point sur les multiples applications du génie génétique, rappelle les enjeux et fait des propositions pour l'accompagnement de ces nouvelles technologies.

Mai 1998 : Adoption d’une nouvelle réglementation concernant la modification de la mention sur l’étiquetage des produits alimentaires contenant des OGM, par les ministres européens de l’agriculture.
Ces produits devront désormais porter la mention "Produit à partir de maïs génétiquement modifié" ou "Produit à partir de soja génétiquement modifié".

10 mars 1998 : Mise en place d’un Comité de Biovigilance par le gouvernement français, réunissant des scientifiques, des représentants de la société civile (agriculteurs, consommateurs, associations de protection de la nature), des professionnels et les administrations compétentes.
Ses objectifs concernent les protocoles pour le contrôle de la dissémination volontaire d’OGM. Ce système de biovigilance est renforcé par la loi d’orientation agricole (adoptée par le Sénat le 2 février 1999). Dans son volet "Surveillance biologique du territoire", il prévoit une surveillance renforcée des végétaux, y compris des OGM.
Il permettra "d'identifier et suivre l’apparition éventuelle d’effets non intentionnels sur les écosystèmes agricoles". Cette surveillance est confiée aux agents habilités, chargés de la protection des végétaux.

Février 1998 : Autorisation de vente de semences de 3 variétés de maïs transgéniques par le ministère français de l’agriculture. La France devient le premier pays d'Europe à cultiver des OGM.

Novembre 1997 : La Commission européenne rend obligatoire l’étiquetage de tous les produits alimentaires contenant du soja ou du maïs génétiquement modifié. Ces produits doivent porter la mention "Susceptible de contenir des produits issus d’OGM".

Février 1997 : Autorisation par le gouvernement français de la commercialisation et de la consommation d’une variété de maïs transgénique résistant à la pyrale. Cette autorisation concerne l’alimentation animale et humaine - sous la condition d’un étiquetage spécifique des produits issus de cet OGM.

27 janvier 1997 : Adoption par la Commission européenne du règlement (CE) n° 258/97 dit "Nouveaux Aliments" (Novel Foods) relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires.
Il fixe des règles concernant l'autorisation et l'étiquetage – y compris pour les produits alimentaires qui contiennent des OGM ou des dérivés d’OGM (entrée en vigueur le 15 mai 1997).

1997-2000 : Programme d’étude de 3 ans mis en place par l’AGPM*, avec le CETIOM*, la FNPSMS*, Seproma*, l’INRA, l’Institut de l’Elevage, le CNIEL*, et les industriels obtenteurs (Aventis, Monsanto).
Il concerne l’évaluation de la valeur technologique, alimentaire et zootechnique de produits et sous-produits issus de plantes génétiquement modifiées.
Une première expérimentation est réalisée sur du maïs grain transgénique, avec pour objectif d’évaluer la qualité technologique et alimentaire des grains et des produits issus de transformations industrielles (semoulerie, brasserie, cuisson-extrusion, huilerie).
Une deuxième expérimentation est effectuée sur des vaches laitières et des moutons. Son objectif étant de tester l’impact de l’utilisation de maïs fourrage issu de variétés génétiquement modifiées sur la valeur alimentaire du fourrage, les performances zootechniques (production de lait) et la qualité du lait.
*SEPROMA : Sélection, Production, Commercialisation de semences de maïs
AGPM : Association Générale des Producteurs de Maïs
CETIOM : Centre Technique Interprofessionnel des Oléagineux Métropolitains
FNPSMS : Fédération Nationale de la Production des Semences de Maïs et de Sorgho
CNIEL : Centre National Interprofessionnel de l'Économie Laitière

18 décembre 1996 : Première autorisation par la Commission européenne d’importer du maïs génétiquement modifié résistant à la pyrale et de le cultiver - sous réserve que la variété soit inscrite dans l’État membre qui souhaite le produire.

1995-1999 : Programme de recherche inter-instituts réunissant le CETIOM*, l’AGPM*, l’ITB*, l’ITCF* et l’INRA*, sous le contrôle de la CGB. Cette démarche a été soutenue par les pouvoirs publics et encadrée par un comité de pilotage réunissant des représentants de la recherche publique et des professions agricoles.
Ces études inter-instituts ont pour objectif de préciser (en conditions agronomiques) l’impact des cultures transgéniques (colza, betterave et maïs) sur l’environnement et sur les systèmes de culture. Elles permettent de mettre au point des techniques culturales précises pour les plantes transgéniques. Ce qui a pour avantage d'éclairer la réflexion engagée pour l'élaboration du suivi des premières commercialisations effectives.

1990 : Adoption par la Communauté européenne de deux directives relatives aux OGM :
    * Directive 90/219/CEE relative à l’utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (MGM) à des fins industrielles ou de recherche,
    * Directive 90/220/CEE qui régit les disséminations volontaires à des fins de recherche et développement, ainsi que leur mise sur le marché.

Elle fait obligation de procéder à une évaluation environnementale et prévoit une autorisation par étape de la dissémination d’OGM. Une évaluation au cas par cas des risques pour la santé humaine, la santé animale et l’environnement est réalisée avant toute dissémination ou mise sur le marché.

1989 : Création de la Commission du Génie Génétique (CGG). Elle est chargée d'évaluer les dangers et les risques que présentent les organismes génétiquement modifiés - quelle que soit leur utilisation ultérieure.

1986 : Création de la Commission de Génie Biomoléculaire (CGB) par le Ministère français de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche. Elle est composée d'experts scientifiques et de représentants de la société civile.
Elle a pour mission d'évaluer, au cas par cas et avant toute autorisation, les risques pour la santé publique et l'environnement, liés à la dissémination d'OGM.
Cette instance consultative est obligatoirement saisie par l'administration avant toute autorisation de dissémination volontaire. Elle représente donc une étape essentielle dans le processus français et européen d'autorisation des OGM.