Les procédures d’autorisation
En France, le Haut Conseil des Biotechnologies évalue et examine, au cas par cas, les demandes de dissémination volontaire d’OGM dans l’environnement
- à des fins de recherche et de développement
- ou de mise sur le marché pour en évaluer les risques pour la santé publique et pour l’environnement.
Les demandes d’autorisation de dissémination à des fins de recherche et de développementsont traitées au niveau national. Il incombe toutefois à l’État de tenir informés, via un résumé des dossiers et un rapport annuel, les autres États membres et la Commission des activités de recherche conduites sur le territoire national.
L’autorisation est délivrée par le Ministère de l’Agriculture après avis du Ministère de l'Écologie.
Modalités de contrôle des disséminations volontaires d’OGM dans l’environnement
Qui contrôle ?
S’agissant des plantes, semences et plants, ce sont les agents habilités et assermentés des Directions Départementales de l'Équipement et de l'Agriculture (DDEA).
Que contrôle-t-on ?
Le contrôle consiste à vérifier que la dissémination est mise en place en conformité avec les contraintes fixées par la décision d’autorisation, par exemple la distance d’isolement, la présence d’une barrière pollinique… Les contrôles opérés interviennent aussi bien pendant qu'après la culture expérimentale.
Chaque dissémination peut faire l’objet de dispositions particulières. Une même dissémination peut faire l’objet de plusieurs contrôles en fonction notamment des différentes phases critiques identifiées. Les contrôles peuvent avoir lieu lorsque la plante est présente, mais aussi pendant une période plus ou moins longue après la fin de l’expérimentation (contrôle des repousses, par exemple).
En cas de non-conformité
L’inspecteur évalue la non-conformité et adresse un rapport à la Direction générale de l’Alimentation (DGAL). Que la non-conformité soit accidentelle (accident climatique, faune sauvage, problème de levée de semis, …) ou non, des mesures peuvent être prises pour éviter une diffusion incontrôlée du transgène. La DGAL peut par exemple ordonner la destruction des cultures en cause.
Si l’inspecteur estime qu’il y a infraction (une contrainte n’a pas été respectée par exemple), il peut en outre dresser un procès verbal adressé au Procureur de la République, la police judiciaire sera alors sollicitée.
