13 mars 2015 : Publication au JO de la nouvelle directive (UE) 2015/412 du 11 mars 2015 qui modifie la directive 2001/18/CE. Ce nouveau texte donne la possibilité aux États membres de restreindre ou d'interdire la culture d'organismes génétiquement modifiés (OGM) sur leur territoire sous certaines conditions.
La directive 2001/18/CE prévoit que les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir, à tous les stades de la mise sur le marché, l’étiquetage des OGM mis sur le marché en tant que produits ou éléments de produits.
