La Loi n° 2014-567 du 2 juin 2014 relative à l’interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié est un article unique qui déclare que :
I. – La mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié est interdite.
II. – Le respect de l’interdiction de mise en culture prévue au I. est contrôlé par les agents mentionnés à l’article L. 250-2 du code rural et de la pêche maritime. Ces agents disposent des pouvoirs prévus aux articles L. 250-5 et L. 250-6 du même code.
En cas de non-respect de cette interdiction, l’autorité administrative peut ordonner la destruction des cultures concernées.
--
La loi 595/2008, qui transcrit la directive 2001/18/CEen droit français, instaure
• La liberté de consommer et de produire avec ou sans OGM
• La création d’un Haut conseil des biotechnologies
• La création d’un délit de fauchage
• La mise en place d’un régime de responsabilité
• Une déclaration de mise en culture, l’information avant semis des exploitants voisins, la publication d’un registre des cultures
Elle confirme
• L’étiquetage des produits OGM selon la réglementation européenne
• Le suivi des cultures par un Comité de surveillance biologique du territoire
Une spécificité française : l’étiquetage sans OGM
La publication d’un décretsur les règles d’étiquetage « sans OGM » répond à l’article 2 de la loi OGM. Ce décret est entré en vigueur le 1er juillet 2012.
Ø Pour les ingrédients d’origine végétale
La mention « sans OGM » est réservée aux ingrédients contenant au maximum 0,1% de présence fortuit d’OGM.
Ø Pour les ingrédients provenant d’animaux d’élevage
o La mention « nourris sans OGM (0,1%) » ou « issu d’animaux nourris sans OGM (0,1%) est réservée aux ingrédients non transformés ou transformés, comme la viande, les œufs et le lait provenant d’animaux nourris avec des aliments obtenus à partir de matières premières contenant au maximum 0,1% de présence fortuite d’OGM.
o La mention « nourris sans OGM (0,9%) » est réservée aux ingrédients non transformés ou transformés, comme la viande, les œufs et le lait provenant d’animaux nourris avec des aliments obtenus à partir de matières premières contenant au maximum 0,9% de présence fortuite d’OGM.
Ø Pour les ingrédients issus de l’apiculture
La mention « sans OGM dans un rayon de 3 km » est réservée aux ingrédients issus de l’apiculture qui :
o Proviennent de ruches dont les sources de nectar et de pollen, dans un rayon de 3 km, soient constituées d’espèces végétales non OGM, proviennent de ruches dans lesquelles les aliments complémentaires pour les abeilles utilisés contiennent au maximum 0,1% d’OGM,
o Ne sont pas soumis aux exigences d’étiquetage.
Les autorisations d’expérimentation au champ
Les expérimentations d’OGM au champ, préalable indispensable et exigé à l’établissement d’une demande de mise sur le marché, sont encadrées également au niveau réglementaire (directive 2001/18/CE).
Les dispositions de cette directive ont été transposées en France dans le code de l’Environnement (Titre III du Livre V). Les modalités de la procédure d’autorisations, le contenu et les délais à respecter ainsi que la surveillance post essai sont indiquées dans le code de l’Environnement et dans le code Rural.
C’est le Ministère en charge de l’Agriculture, avec l’accord du ministère en charge de l’Environnement, qui délivre les autorisations, après évaluation du HCB et une information des maires du lieu d’essai et une consultation nationale du public.
