La commercialisation des OGM

La commercialisation des semences est subordonnée à un régime d'autorisation spécifique.
Pour être commercialisées et cultivées en France, les obtentions végétales doivent être dans certains cas, inscrites au Catalogue des espèces et variétés, qu’elles soient génétiquement modifiées ou non. Certaines espèces comme le peuplier, la banane, l’oeilllet par exemple, ne sont pas soumises à l’inscription au catalogue. Le catalogue est un système d'encadrement pour la commercilialisation en France des semences entre semenciers et agriculteurs. Le Comité Technique permanent de la Sélection (CTPS) impose, pour l’inscription au catalogue, de tester sur deux ou trois années la nouvelle variété afin d’évaluer les caractéristiques agronomiques et les performances des variétés (valeur agronomique et technologique – VAT, pour les espèces de grandes cultures, distinction, homogénéité, stabilité - DHS).
Ces tests sont conduits par le GEVES, organisme technique qui dépend du ministère de l’Agriculture et de l’INRA.

Le résultat de ces tests permet au CTPS de rendre un avis favorable ou défavorable pour l’inscription de la nouvelle variété au catalogue.
C’est le ministère de l’Agriculture qui signe l’arrêté final d’autorisation de mise sur le marché de la nouvelle variété en France. Avant signature, dans le cas de variétés OGM, il consulte l’avis de la CGB et des autres Etats membres de l’Union européenne.
Dans le cas de variétés inscrites dans les autres états membres, elles sont automatiquement inscrites sur un catalogue européen.
L’inscription au Catalogue officiel des variétés n’est effective qu’après avoir reçu la proposition d’inscription au catalogue et l’autorisation de mise sur le marché de l’OGM au niveau communautaire.