Le dispositif de surveillance des OGM après leur commercialisation
L’arrêté du 5/2/1998, pris par la ministre français de l’Agriculture, autorisant la culture de trois variétés de maïs transgénique, prévoit un dispositif de suivi de la commercialisation d’OGM, dit « dispositif de biovigilance ». Ce dispositif a pour objectif de collecter des informations sur le comportement des OGM et leurs effets non intentionnels sur l’environnement lors de leur utilisation à grande échelle.
Le dispopsitif de Biovigilance a été mis en place par la Loi d’orientation agricole de 1999, qui fixe le cadre de surveillance biologique du territoire. Elle prévoit de :
- Définir de façon officielle le rôle et la composition du Comité de Biovigilance sur les végétaux génétiquement modifiés
- Assurer la surveillance, le suivi des impacts et le contrôle des disséminations dans l’environnement des OGM commercialisés
Le Comité de Biovigilance, au sein duquel siègent à la fois des scientifiques, des organisations non gouvernementales et des professionnels. Il est co-présidé par les ministres de l’Agriculture et de l’Environnement. Le comité est chargé de donner un avis sur les protocoles échaffaudés par les ministères.
Les Services de Protection des végétaux du ministère de l’Agriculture assurent le suivi des disséminations des OGM.
La directive 2001/18 renforce les contraintes liées à la dissémination des OGM dans l’environnement, notamment en matière de suivi à moyens et longs termes des OGM dans l’environnement. Le dispositif de biovigilance distingue deux types d’actions de Biovigilance :
- Les actions de monitoring ou de surveillance spécifique, définies en groupe de travail, sur la base d’une interrogation du Comité de Biovigilance. L’action de monitoring est limitée dans le temps (1 à 5 ans) et dans l’espace. elle consiste en la mise en place d’un dispositif dont les principaux paramètres sont maîtrisés (comparaison entre une plante génétiquement modifiée et la même plante non génétiquement modifiée, par exemple).
- Les actions de surveillance générale, permettant de définir l’impact de plantes transgéniques sur les milieux, plus spécifiquement faune et flore, dans la parcelle et dans les parcelles voisines. La surveillance générale peut s’exercer sur tout type de parcelle, OGM ou non. Elle a pour objet de détecter des perturbations dans la représentation des espèces dans une perspective de long terme et s’exerce sur une échelle d’espace importante. Chaque année, un bilan de l’utilisation de plantes transgéniques est présenté par les Services de Protection des végétaux aux membres du Comité de Biovigilance. Si des effets indésirables sont mis en évidence, le Comité pourra demander aux ministres de l’Agriculture et de l’Environnement une réévaluation du risque, pouvant conduire à un retrait par les pouvoirs publics des autorisations des variétés transgéniques en cause.
