2000 - 1986

Septembre 2000 : Organisation de débats citoyens dans 60 villes de France par le Secrétariat d’État à la consommation, et animés par des associations de consommateurs sur le thème "Débat public sur les OGM".

Avril 2000 : Entrée en vigueur des nouvelles règles européennes d’étiquetage : tout ingrédient dérivé d’OGM et destiné à l’alimentation humaine doit être étiqueté comme tel - et ce à partir d’un seuil minimal de 1 %.

28 février-1er mars 2000 : Conférence scientifique internationale organisée à Edimbourg par l’OCDE sur les aliments génétiquement modifiés et la santé humaine.

9 février 2000 : Publication d'un Livre Blanc par la Commission européenne sur la responsabilité environnementale. Il examine différentes solutions en vue de mettre en place un système de responsabilité environnementale à l’échelon communautaire.

29 janvier 2000 : A Montréal, adoption par 138 pays du protocole de Carthagène sur la biosécurité. Il vise à réglementer, selon le principe de précaution, les échanges internationaux d’organismes génétiquement modifiés vivants.

Novembre 1999 : Rapport de Philippe Kourilsky, professeur au Collège de France et de Geneviève Viney, professeur de droit, sur le "principe de précaution".

25 novembre 1999 : Conclusions de l’Avocat général de la Cour de justice des Communautés européennes, saisie par le Conseil d’État. Les autorités françaises doivent autoriser la mise sur le marché des trois variétés de maïs génétiquement modifiés de la société Novartis.

25 juin 1999 : La France instaure un moratoire de 3 ans sur toutes les nouvelles autorisations d’OGM.

24 juin 1999 : L’Europe adopte un moratoire sur les OGM.

22 juin 1999 : La Commission du Génie Biomoléculaire, saisie par le Gouvernement, adopte un avis affirmant que :
    * la toxicité du maïs Bt sur le papillon Monarque est négligeable dans des conditions agronomiques habituelles,
    * un renforcement des mesures de biovigilance sur les maïs transgéniques est nécessaire.

15 juin 1999 : Le professeur John Losey nuance ses propos sur les effets du maïs transgénique sur le papillon Monarque.

22 mai 1999 : L’Autriche interdit la mise en culture du maïs transgénique de Novartis et de Monsanto, suite à l’article paru dans "Nature".

21 mai 1999 : Suspension de la procédure d’autorisation d’un maïs Bt de Pioneer Hi-Bred par la Commission européenne, face à la polémique médiatique entourant l’article de "Nature".

20 mai 1999 : Publication dans "Nature" par le professeur John Losey d’une étude concluant à l’effet fatal d’un maïs transgénique Bt sur le papillon Monarque, déclenchant de nombreuses réactions médiatiques.

1 avril 1999 : Création de l’Agence Française de Sécurité Sanitaire des Aliments (AFSSA). Elle est chargée d’évaluer les risques sanitaires et nutritionnels que peuvent présenter les aliments destinés à l’homme ou aux animaux. Ses missions : veille, alerte et expertise.
Elle est obligatoirement consultée sur les projets de dispositions législatives ou réglementaires portant sur ce domaine.

2 février 1999 : Adoption par le Sénat de la Loi d’Orientation Agricole qui prévoit notamment une surveillance renforcée des végétaux. Seront aussi concernés : les semences, les produits antiparasitaires à usage agricole (et produits assimilés), les matières fertilisantes et les supports de culture - composés en tout ou en partie d’organismes génétiquement modifiés, disséminés dans l’environnement ou mis sur le marché.

1999-2001 : Prolongation du programme de recherche inter-instituts mis en place en 1995. Il s'agit d'acquérir des données supplémentaires concernant l’impact des cultures transgéniques sur l’environnement et les systèmes de culture. Des modifications ont été introduites dans les protocoles d’observation afin de créer des conditions favorisant des phénomènes dont la fréquence est traditionnellement faible.

18 novembre 1998 : Début d'un programme de recherche de 2 ans encadré par un Comité de pilotage, présidé par la FNSEA et composé de 37 organisations partenaires. Sa mission : évaluer la pertinence économique et la faisabilité d’une filière "sans utilisation d'OGM".

Septembre 1998 : Suspension provisoire de la commercialisation de variétés de maïs transgéniques Novartis par la section Contentieux du Conseil d’État suite à un recours déposé par des organisations écologiques.

Août 1998 : Autorisation de deux nouvelles lignées de maïs transgéniques par le gouvernement français. Un moratoire d’une durée de deux ans concernant les autorisations de mise sur le marché de colza et de betterave génétiquement modifiés a également été décidé.

6 juillet 1998 : Adoption par le Parlement européen de la directive 98/44, relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques.

30 juin 1998 : Le rapport du député Jean-Yves Le Déaut, président de l’OPECST sur "l’utilisation des OGM dans l’agriculture et l’alimentation" est remis au Premier Ministre.
Il fait un grand nombre de recommandations afin que l’introduction de ces plantes nées du génie humain soit faite dans la transparence et dans le respect de la démocratie.

20-21 juin 1998 : Conférence de citoyens sur "L’utilisation des OGM dans l’agriculture et l’alimentation". Débat organisé à l’Assemblée nationale par l’Office parlementaire d’Évaluation des Choix Scientifiques et Technologiques (OPECST).
Un panel de 14 citoyens, sélectionnés par l’IFOP, a reçu une formation sur les biotechnologies, avant de questionner, pendant deux jours, un groupe d’experts désignés par leurs soins. Ces citoyens ont ensuite rendu un avis. Ils se sont prononcés pour une autorisation des plantes transgéniques au cas par cas, et ont apporté leur soutien aux biotechnologies végétales, encourageant la France à tenir son rang dans la compétition internationale.

Mai 1998 : Publication du rapport de Jean Bizet, Commission sénatoriale des Affaires économiques et du Plan sur les OGM "Transgéniques : pour des choix responsables".
Il fait le point sur les multiples applications du génie génétique, rappelle les enjeux et fait des propositions pour l'accompagnement de ces nouvelles technologies.

Mai 1998 : Adoption d’une nouvelle réglementation concernant la modification de la mention sur l’étiquetage des produits alimentaires contenant des OGM, par les ministres européens de l’agriculture.
Ces produits devront désormais porter la mention "Produit à partir de maïs génétiquement modifié" ou "Produit à partir de soja génétiquement modifié".

10 mars 1998 : Mise en place d’un Comité de Biovigilance par le gouvernement français, réunissant des scientifiques, des représentants de la société civile (agriculteurs, consommateurs, associations de protection de la nature), des professionnels et les administrations compétentes.
Ses objectifs concernent les protocoles pour le contrôle de la dissémination volontaire d’OGM. Ce système de biovigilance est renforcé par la loi d’orientation agricole (adoptée par le Sénat le 2 février 1999). Dans son volet "Surveillance biologique du territoire", il prévoit une surveillance renforcée des végétaux, y compris des OGM.
Il permettra "d'identifier et suivre l’apparition éventuelle d’effets non intentionnels sur les écosystèmes agricoles". Cette surveillance est confiée aux agents habilités, chargés de la protection des végétaux.

Février 1998 : Autorisation de vente de semences de 3 variétés de maïs transgéniques par le ministère français de l’agriculture. La France devient le premier pays d'Europe à cultiver des OGM.

Novembre 1997 : La Commission européenne rend obligatoire l’étiquetage de tous les produits alimentaires contenant du soja ou du maïs génétiquement modifié. Ces produits doivent porter la mention "Susceptible de contenir des produits issus d’OGM".

Février 1997 : Autorisation par le gouvernement français de la commercialisation et de la consommation d’une variété de maïs transgénique résistant à la pyrale. Cette autorisation concerne l’alimentation animale et humaine - sous la condition d’un étiquetage spécifique des produits issus de cet OGM.

27 janvier 1997 : Adoption par la Commission européenne du règlement (CE) n° 258/97 dit "Nouveaux Aliments" (Novel Foods) relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires.
Il fixe des règles concernant l'autorisation et l'étiquetage – y compris pour les produits alimentaires qui contiennent des OGM ou des dérivés d’OGM (entrée en vigueur le 15 mai 1997).

1997-2000 : Programme d’étude de 3 ans mis en place par l’AGPM*, avec le CETIOM*, la FNPSMS*, Seproma*, l’INRA, l’Institut de l’Elevage, le CNIEL*, et les industriels obtenteurs (Aventis, Monsanto).
Il concerne l’évaluation de la valeur technologique, alimentaire et zootechnique de produits et sous-produits issus de plantes génétiquement modifiées.
Une première expérimentation est réalisée sur du maïs grain transgénique, avec pour objectif d’évaluer la qualité technologique et alimentaire des grains et des produits issus de transformations industrielles (semoulerie, brasserie, cuisson-extrusion, huilerie).
Une deuxième expérimentation est effectuée sur des vaches laitières et des moutons. Son objectif étant de tester l’impact de l’utilisation de maïs fourrage issu de variétés génétiquement modifiées sur la valeur alimentaire du fourrage, les performances zootechniques (production de lait) et la qualité du lait.
*SEPROMA : Sélection, Production, Commercialisation de semences de maïs
AGPM : Association Générale des Producteurs de Maïs
CETIOM : Centre Technique Interprofessionnel des Oléagineux Métropolitains
FNPSMS : Fédération Nationale de la Production des Semences de Maïs et de Sorgho
CNIEL : Centre National Interprofessionnel de l'Économie Laitière

18 décembre 1996 : Première autorisation par la Commission européenne d’importer du maïs génétiquement modifié résistant à la pyrale et de le cultiver - sous réserve que la variété soit inscrite dans l’État membre qui souhaite le produire.

1995-1999 : Programme de recherche inter-instituts réunissant le CETIOM*, l’AGPM*, l’ITB*, l’ITCF* et l’INRA*, sous le contrôle de la CGB. Cette démarche a été soutenue par les pouvoirs publics et encadrée par un comité de pilotage réunissant des représentants de la recherche publique et des professions agricoles.
Ces études inter-instituts ont pour objectif de préciser (en conditions agronomiques) l’impact des cultures transgéniques (colza, betterave et maïs) sur l’environnement et sur les systèmes de culture. Elles permettent de mettre au point des techniques culturales précises pour les plantes transgéniques. Ce qui a pour avantage d'éclairer la réflexion engagée pour l'élaboration du suivi des premières commercialisations effectives.

1990 : Adoption par la Communauté européenne de deux directives relatives aux OGM :
    * Directive 90/219/CEE relative à l’utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (MGM) à des fins industrielles ou de recherche,
    * Directive 90/220/CEE qui régit les disséminations volontaires à des fins de recherche et développement, ainsi que leur mise sur le marché.

Elle fait obligation de procéder à une évaluation environnementale et prévoit une autorisation par étape de la dissémination d’OGM. Une évaluation au cas par cas des risques pour la santé humaine, la santé animale et l’environnement est réalisée avant toute dissémination ou mise sur le marché.

1989 : Création de la Commission du Génie Génétique (CGG). Elle est chargée d'évaluer les dangers et les risques que présentent les organismes génétiquement modifiés - quelle que soit leur utilisation ultérieure.

1986 : Création de la Commission de Génie Biomoléculaire (CGB) par le Ministère français de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche. Elle est composée d'experts scientifiques et de représentants de la société civile.
Elle a pour mission d'évaluer, au cas par cas et avant toute autorisation, les risques pour la santé publique et l'environnement, liés à la dissémination d'OGM.
Cette instance consultative est obligatoirement saisie par l'administration avant toute autorisation de dissémination volontaire. Elle représente donc une étape essentielle dans le processus français et européen d'autorisation des OGM.