En France, deux commissions avaient été créées bien avant 1990, la commission du génie génétique (la CGG) pour les utilisations d’OGM en milieu confiné et la commission du génie biomoléculaire (la CGB) pour les autorisations de disséminations (essais au champ et mise sur le marché). Un comité provisoire de biovigilance a été installé en 1998 pour suivre dans la durée les conséquences éventuelles pour l’environnement des produits ayant reçu une autorisation. Ce comité était composé d’experts et de représentants de la société civile.
Après adoption de nouvelles directives européennes pour les essais (2001/18/CE) et pour la mise sur le marché des produits pour l’alimentation animale et humaine (2003/1829/CE) et après l’adoption de la loi OGM en France (595/2008), le dispositif d’évaluation du risque et de gestion du risque a globalement évolué mais demeure sous contrôle européen.
Le règlement 2003/1829/CE est une procédure unique et centralisée. Toute entreprise souhaitant commercialiser un OGM ou un produit en contenant doit déposer sa demande auprès d’une autorité compétente dans un des pays de l’Union Européenne.
En France, l’autorité est DGCCRF (Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes). Le dossier est alors transmis à l’EFSA qui procède à l’évaluation des risques, en offrant la possibilité aux Etats membres de consulter leurs propres instances d’évaluation (HCB et ANSES en France).
L’instance européenne d’évaluation du risque
L’EFSA* ou AESA (Autorité Européenne de Sécurité des Aliments)
– Créé en 2002, c’est un organisme européen de référence pour l’évaluation des risques liés à la sécurité des aliments destinés à l’alimentation humaine et animale, à la santé et au bien-être des animaux, à la nutrition ainsi qu’à la protection et à la santé des plantes.
– Est en charge de l’évaluation de la sécurité pour l’environnement et pour la santé humaine et animale.
– S’appuie sur les avis des agences nationales.
– Assure la transparence et la communication vers le public (toutes les informations sont disponibles en français sur www.efsa.europa.eu)
L’EFSA a six mois pour évaluer le dossier qui lui a été transmis par un Etat membre. Elle transmet un avis public négatif (entrainant l’arrêt de l’étude du dossier) ou un avis positif (déclenchant un projet de décision de la part de la Commission européenne). L’EFSA rend public ses travaux et le public peut déposer des observations pendant les trente jours qui suivent la publication de l’avis.
La gestion du risque
C’est donc la Commission européenne qui pilote seule la gestion du risque en rédigeant un projet de décision qui sera présenté devant le Comité permanent des représentants des Etats membres. Si aucune majorité qualifiée ne se dégage, c’est la Commission qui décide en dernier ressort.
Les autorisations délivrées sont limitées à 10 ans et recouvrent l’ensemble des utilisations sollicitées pour un OGM (par exemple, lorsque le produit est susceptible d’être utilisé en alimentation humaine et animale).
Mise sur le marché et surveillance
Aucun OGM ne peut donc être mis sur le marché européen sans une autorisation préalable de l’Union européenne (AMM), qu’il s’agisse d’importer un produit alimentaire pour l’homme ou l’animal contenant des OGM ou de cultiver des plantes OGM.
La commercialisation des semences OGM
La commercialisation des semences est subordonnée à un régime d'autorisation spécifique.
Pour être commercialisées et cultivées en France, les obtentions végétales doivent être, dans certains cas (plantes de grandes cultures, potagères notamment), inscrites au Catalogue des espèces et variétés, qu’elles soient génétiquement modifiées ou non. Certaines espèces comme le peuplier, la banane, l’œillet par exemple, ne sont pas soumises à inscription.
Ce catalogue est un système d'encadrement pour la commercialisation en France des semences entre semenciers et agriculteurs. Pour y être inscrite, des tests sont réalisés sur deux ou trois années sur la nouvelle variété afin d’évaluer les caractéristiques agronomiques et les performances des variétés (valeur agronomique et technologique – VAT, pour les espèces de grandes cultures, distinction, homogénéité, stabilité - DHS). Ces tests sont conduits par le GEVES, organisme technique qui dépend du ministère de l’Agriculture et de l’INRA.
Les résultats permettent au CTPS de rendre un avis favorable ou défavorable concernant l’inscription de la nouvelle variété au catalogue.
C’est le ministère de l’Agriculture qui signe l’arrêté final d’autorisation de mise sur le marché de la nouvelle variété en France. Avant signature, dans le cas de variétés OGM, il consulte l’avis du Haut Conseil des Biotechnologies et des autres États membres de l’Union européenne.
Les variétés inscrites dans les autres États membres sont automatiquement ajoutées à un catalogue européen.
En France, l’inscription au Catalogue officiel des variétés n’est effective qu’après avoir reçu la proposition d’inscription au catalogue et l’autorisation de mise sur le marché de l’OGM au niveau communautaire.
