Le dispositif de surveillance des OGM après leur commercialisation
Le dispositif de Biovigilance a été mis en place par la Loi d’orientation agricole de 1999, qui fixe le cadre de surveillance biologique du territoire. Elle permet d’assurer la surveillance, le suivi des impacts et le contrôle des disséminations dans l’environnement des OGM commercialisés.
Le Comité de Biovigilance, au sein duquel siègent à la fois des scientifiques, des organisations non gouvernementales et des professionnels. Il est co-présidé par les ministres en charge de l’Agriculture et de l’Environnement. Le comité est chargé de donner un avis sur les protocoles échafaudés par les ministères.
Les Services de Protection des végétaux du ministère de l’Agriculture assurent le suivi des disséminations des OGM.
La directive européenne 2001/18/CE renforce les contraintes liées à la dissémination des OGM dans l’environnement, notamment en matière de suivi à moyens et longs termes.
Le dispositif de biovigilance distingue deux types d’actions de biovigilance :
- Les actions de monitoring ou de surveillance spécifique, définies en groupe de travail, sur la base d’une interrogation du Comité de Biovigilance. L’action de monitoring est limitée dans le temps (1 à 5 ans) et dans l’espace. Elle consiste en la mise en place d’un dispositif dont les principaux paramètres sont maîtrisés (comparaison entre une plante génétiquement modifiée et la même plante non génétiquement modifiée, par exemple).
- Les actions de surveillance générale, permettent de définir l’impact de plantes transgéniques sur les milieux, plus spécifiquement faune et flore, dans la parcelle et dans les parcelles voisines. La surveillance générale peut s’exercer sur tout type de parcelle, OGM ou non. Elle a pour objet de détecter des perturbations dans la représentation des espèces dans une perspective de long terme et s’exerce sur une échelle d’espace importante.
La loi OGM de 2008 confirme ce dispositif.
