Les dossiers de demande de mise sur le marché d'OGM destinés à l'alimentation humaine et animale

Depuis le 18 avril 2004, les denrées alimentaires et les aliments génétiquement modifiés pour animaux sont contrôlés par le règlement européen n°1829/2003. Ce règlement a mis en place une procédure communautaire unique de délivrance d’autorisation (alimentation humaine et animale).

La procédure d'autorisation est désormais totalement centralisée. Toute personne souhaitant commercialiser un OGM, ou un produit qui en dérive ou en contient, à des fins d’alimentation humaine ou animale, doit adresser à l'autorité nationale compétente d'un État membre une demande. Dans le cas de la France, la demande doit être déposée auprès du ministère chargé de la consommation (Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes). Le dossier de demande est alors transmis à l'Autorité Européenne de Sécurité des Aliments (EFSA) qui sera chargée de l'évaluation scientifique de la demande. Bien que l’évaluation soit centralisée au niveau communautaire par l’EFSA, celle-ci peut demander (et demande généralement) l’avis des instances nationales.


Lorsque la demande porte sur un OGM ou un produit qui en contient (et non sur un produit dérivé), l’EFSA consulte, en France, les Ministères chargés de l’Agriculture et de l’Écologie afin de s'assurer que les exigences en matière de sécurité environnementale sont remplies.

Sur la base de l'avis de l'EFSA, la Commission européenne soumet au vote des États membres un projet d’autorisation unique pour l’ensemble des utilisations prévues (alimentation humaine et animale).
Au cours de la procédure communautaire d'autorisation, le public est informé et consulté via le site Internet de la Commission européenne, sur lequel il peut avoir accès à la synthèse des demandes d’autorisation et à l’avis de l’EFSA.

Les autorisations délivrées dans le cadre du règlement n°1829/2003sont limitées à 10 ans et renouvelables. Les autorisations délivrées en alimentation humaine et animale dans le cadre d’anciennes procédures, lorsqu’elles existaient, restent valables : les produits ont été notifiés à la Commission, accompagnés de certains documents relatifs notamment à l’évaluation et à la détection des OGM en question. A terme, ces produits devront faire l’objet d’une nouvelle autorisation au titre du règlement n° 1829/2003.

 

La sécurité sanitaire des aliments

 Un règlement a été publié en février 1997 sur « Les Nouveaux Aliments et les Nouveaux Ingrédients Alimentaires » dit règlement Novel Food. Ce règlement prévoit une procédure d’évaluation de la sécurité alimentaire des aliments nouveaux. Sont concernés les aliments ou ingrédients alimentaires contenant des OGM, ou issus d’OGM, mais également tout aliment qui n’a pas d’historique de consommation en Europe. Cette évaluation est basée sur le concept d’équivalence en substance. On considère que les aliments habituels, préparés et utilisés selon les méthodes traditionnelles, peuvent être considérés comme sans danger, sur la base d’une longue expérience de consommation. Ils servent de référence pour évaluer l’innocuité des aliments nouveaux. On procède à une analyse comparative entre l’aliment nouveau et un aliment traditionnel équivalent. Par exemple, une variété de maïs transgénique sera comparée à son homologue non transgénique (composition des graines et des produits dérivés, analyse des protéines, des lipides, des acides aminés, des glucides, des vitamines, etc.). Cette comparaison est réalisée au cas par cas.

L’allergénicité potentielle de l’OGM est également étudiée, tant au niveau de la protéine néoformée que sur la plante entière.

Un test de toxicité à 90 jours chez les rongeurs est désormais demandé en routine, même si aucune différence biologique ou toxicologique n’est mise en évidence. Néanmoins, les tests sur animaux ne font pas l’unanimité scientifique quant à la méthodologie et la durée. La protéomique et surtout la métabolomique (caractérisation et étude de l'ensemble des protéines)  devraient apporter de nouvelles informations (notamment sur les effets non prévisibles), mais sont encore au stade de recherche.

Ce règlement « Novel Foods » a été remplacé pour l’évaluation des OGM par le règlement 1829/2003/CE. Il reste en vigueur pour les aliments nouveaux non OGM et est en cours de révision.sécurié sanitaire des aliments,